Calculer l’indemnité de transition
Estimation brute 2026 pour années et mois complets. Les jours restants et éléments variables nécessitent un calcul complémentaire. Un accord amiable ne crée pas automatiquement ce droit.
Calculateurs juridiques
Calculez des montants et délais selon les règles néerlandaises, ici ou auprès de l’organisme officiel.
Travail et revenus
Calculer le salaire pendant la maladie
Calcule uniquement le pourcentage choisi, pas une prestation nette. Vérifiez convention collective, jours de carence, plafond journalier et complément au minimum légal la première année. Généralement au moins 70% pendant au plus 104 semaines.
Calculer le paiement des congés
Montant brut : heures × salaire horaire applicable. Incluez les éléments habituels sans double compte. Le congé légal ne peut être racheté pendant l’emploi ; règles différentes à la fin.
Calculer les heures de congé légal
Quatre fois la durée hebdomadaire fixe par année complète, au prorata des mois. Congés conventionnels supplémentaires exclus. Horaires variables et congé sans solde nécessitent une vérification distincte.
Calculer le pécule de vacances
Saisissez le salaire brut pertinent total de la période, hors pécule lui-même. Souvent 8% ; éléments de salaire, convention et exceptions déterminent la base. Pas un calcul net.
Majoration pour salaire en retard
Comptez les jours ouvrables de retard. Jours 1–3 : 0% ; 4–8 : 5% par jour ; puis 1%, plafond 50%. Retard imputable à l’employeur requis. Le juge peut réduire ; intérêts séparés.
Calculer le préavis de travail
Mois légaux habituels pour un CDI. Convention, contrat, AOW, période d’essai et procédure UWV peuvent différer. Aucune date de fin calculée ; généralement fin de mois.
Famille et succession
Calcul de pension alimentaire aux Pays-Bas 2026
Estimez la pension pour enfants selon les normes néerlandaises 2026 : revenus nets, garde partagée, exemples et besoins complémentaires de l’ex-conjoint.
Calculer les droits de succession
Utilisez année du décès, lien et part reçue. Testament, usufruit, entreprise ou situation internationale peuvent nécessiter un conseil. Pas une déclaration.
Calculer les droits de donation
Choisissez année et lien entre parties. Tenez compte des autres dons annuels et exonérations majorées déjà utilisées. Vérifiez séparément la déclaration.
Indexer la pension pour 2026
Uniquement du montant applicable fin 2025 à 2026 : +4,6%. Vérifiez une éventuelle exclusion valable ou autre disposition. Pour plusieurs années d’arriérés, utilisez la série annuelle LBIO.
Location et logement
Délai de réflexion pour un achat immobilier
Pour les acheteurs particuliers aux Pays-Bas européens. Indiquez la réception en 2026 du contrat signé par les deux parties. Le délai commence le lendemain : trois jours, dont au moins deux hors week-end et jours fériés. La date finale est prolongée si nécessaire. Un délai convenu plus long prime.
Dépôt de garantie maximal
Pour les baux d’habitation conclus dès le 1er juillet 2023 aux Pays-Bas européens : deux loyers hors charges au maximum. Indiquez la conclusion, pas l’emménagement. Anciens baux et charges exclus ; un dépôt convenu inférieur reste inférieur.
Loyer et points du logement
Choisissez le type de logement. Surface, équipements, énergie et WOZ peuvent compter. Les points seuls ne déterminent pas toujours les règles du bail.
Calculer une hausse de loyer
Mesure euros et pourcentage, pas la légalité. Secteur, date, points du logement, contrat et revenu fixent la limite. Comparez les loyers hors charges.
Vérifier le solde des charges
Solde positif : remboursement selon les données ; négatif : complément. Même période et uniquement votre part des frais justifiés autorisés. Ne valide ni postes ni clés de répartition.
Calculer le solde de caution
Solde arithmétique, sans reconnaissance de dommage ou dette. Déduisez uniquement les retenues autorisées détaillées. L’usure normale n’est pas un dommage locatif. Un solde négatif ne prouve pas une dette supplémentaire.
Part du logement lors d’une séparation
Uniquement la part de valeur moins l’hypothèque ; résultat négatif : valeur nette négative. Apports, créances, frais et régime matrimonial exclus. Le transfert ne libère pas automatiquement du prêt.
Argent et dettes
Vérifier le revenu protégé
Vérifiez les données du revenu protégé via le service officiel. Ménage, revenu et logement comptent. Signalez les erreurs ; pas de modification automatique de saisie.
Calculer les frais de recouvrement
Barème légal pour un principal, hors supplément de TVA. Une mise en demeure valable de quatorze jours est d’abord nécessaire pour un consommateur. Les échéances multiples et accords professionnels peuvent différer.
Estimer les intérêts légaux par période
Estimation simple à taux fixe sur une base de 365 jours, maximum 366 jours. Choisissez le taux légal ou commercial adapté. Scindez aux changements et paiements ; capitalisation annuelle et début du retard non déterminés.
Durée d’un échéancier
Sans nouveaux intérêts ni frais. Dernière mensualité éventuellement réduite. Accord du créancier nécessaire ; ne crée pas de droit à un plan ni d’évaluation du budget.
Prestations et allocations
Travail avec WIA : revenu total
Utilisez l’outil UWV pour votre type de WIA. Préparez décision, salaire mensuel WIA et revenu prévu. Déclarez aussi les changements à UWV.
Calculer l’allocation Wajong
UWV estime Wajong brut et revenu total. Utilisez décision et revenus. Âge, capacité de travail et montant garanti peuvent compter ; ce n’est pas une attribution.
Calculer l’allocation Ziektewet
Utilisez UWV pour une estimation brute. Préparez salaire journalier, revenus et décision. Grossesse, don d’organe et no-risk peuvent modifier les règles. À distinguer du maintien de salaire.
Allocation WW : estimation et demande
Estimez la WW brute auprès d’UWV avec vos salaires. Plafond journalier et autres revenus peuvent influer. Ce n’est pas une attribution.
Durée de la WW
UWV examine carrière et conditions de semaines/années. Préparez années travaillées et décision. Les compléments conventionnels privés peuvent être distincts.
Travailler avec la WW
Comparez salaire et WW chez UWV. Déclarez aussi vos revenus ; le calcul ne remplace pas la déclaration. Règles possibles différentes pour les indépendants.
Aides santé, loyer et enfants
Choisissez année et aides dans l’outil officiel. Utilisez le revenu fiscal pertinent ; patrimoine et partenaire peuvent compter. Ce n’est pas une demande. Certaines situations patrimoniales, locatives ou transfrontalières particulières ne sont pas couvertes.
Participation aux frais de soins
Choisissez soins et année chez CAK. Revenus, patrimoine et ménage peuvent compter. Vérifiez année de référence et adaptation si revenus en baisse.
Calculer l’âge AOW
Saisissez votre naissance chez SVB. Pour les générations récentes, l’âge peut être prévisionnel. Ne calcule ni pension ni années assurées.
Délais et procédures
Calculer une pénalité contractuelle
Saisissez base et pourcentage du contrat. Pas de taux automatique de 10%. Ne vérifie ni validité, mise en demeure nécessaire ni modération judiciaire.
Délai de rétractation en ligne
Délai ordinaire pour biens reçus : 14 jours dès le lendemain, prolongé si la fin tombe un week-end/jour férié. Sur-mesure, services, numérique et information manquante à vérifier séparément. Dates 2026.
Délai de recours contre une amende
Estimation de six semaines pour une décision Mulder (M), corrigée des week-ends/fériés. Pas pour sanctions pénales, taxe de stationnement ou CBR. Vérifiez date et instructions ; n’attendez pas le dernier jour. Dates 2026.