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Location et logement
Part du logement lors d’une séparation
Uniquement la part de valeur moins l’hypothèque ; résultat négatif : valeur nette négative. Apports, créances, frais et régime matrimonial exclus. Le transfert ne libère pas automatiquement du prêt.
Quand ce calcul s’applique-t-il ?
Le résultat ne suffit pas à établir un droit. Vérifiez les conditions, documents et accords particuliers. Consultez à temps si un délai court.
Calcul et hypothèses
(V − D) × s/100
Sources officielles
Notaris.nl ↗Vérifié le 16 septembre 2026
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