Licenciement pendant la grossesse aux Pays-Bas
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Vous êtes enceinte et votre employeur veut mettre fin à votre emploi ? Le droit néerlandais vous protège en principe contre le licenciement. Un contrat à durée déterminée peut toutefois arriver à son terme, mais la grossesse ne doit pas motiver son non-renouvellement.
Sur cette page
1. Identifier la forme de rupture
Distinguez licenciement avant le terme, expiration d’un contrat et accord de départ. Notez la date de fin du contrat, les dates du congé et celle du message de l’employeur. Demandez une explication écrite. Vous n’avez pas à signer immédiatement un accord de rupture.
2. Vérifier la protection et ses exceptions
La protection couvre la grossesse, les congés liés à la grossesse et à l’accouchement et les six premières semaines après le congé maternité. Elle couvre aussi l’incapacité due à la grossesse ou à l’accouchement et les six premières semaines suivantes. Des exceptions existent, comme un licenciement immédiat pour motif urgent. Le renouvellement d’un contrat n’est pas obligatoire, mais son refus ne peut être motivé par la grossesse. Cette interdiction vaut aussi pendant une période d’essai valable. La grossesse ne peut justifier une réduction d'heures, un changement imposé de fonction, la transformation d'un CDI en CDD ou son raccourcissement. Promotion et retour ne doivent pas reposer sur des préjugés de maternité. Vous retrouvez votre ancienne fonction ; si une autre raison est invoquée, demandez des éléments précis. Comparez évaluations, promesses et chronologie. Cela ne garantit pas toute promotion ou reconduction, mais la grossesse ne peut guider la décision.
Rijksoverheid · Zwangerschap en ontslag ↗
College voor de Rechten van de Mens · Zwangerschap en proeftijd ↗
3. Conserver les preuves et agir à temps
Gardez contrat, évaluations et messages et établissez une chronologie. Un délai judiciaire de deux mois peut s’appliquer pour contester un licenciement. Faites vérifier rapidement la procédure et la date limite. Un courriel à l’employeur ou une question dans le chat ne suspend pas ce délai.
Tout non-renouvellement est-il discriminatoire ?
Non. Un contrat peut se terminer à la date prévue. C’est le motif qui compte : la grossesse ne doit pas influencer la décision. Comparez l’explication aux évaluations et messages antérieurs. La proximité des dates ne prouve pas, à elle seule, le motif.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 4 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Contrat, terme et clause d’essai
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 4 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Contrat, terme et clause d’essai
- Dates du congé et de l’annonce de grossesse
- Message de l’employeur et motif indiqué
- Évaluations et chronologie
Demander les motifs écrits de la fin du contrat
Notez l'annonce de l'employeur et les faits pertinents. Ce projet demande une explication ; ce n'est pas une requête judiciaire et il n'annule pas un accord déjà signé.
Déjà licenciée ? Faites vérifier immédiatement la procédure et la date limite : un délai judiciaire de deux mois peut s'appliquer. N'attendez pas la réponse. La grossesse ne prouve pas automatiquement une discrimination.
Voir la réponse directe dans le chat →
Projet de lettre à votre employeurWord
Vos saisies restent sur cet appareil. Ce générateur n'envoie ni n'enregistre votre lettre.
Complétez les champs entre crochets. La date de réponse choisie n'est pas un délai légal.
Voir votre projet
Projet de lettre à votre employeur Objet: Demander les motifs écrits de la fin du contrat [Employeur et adresse] Madame, Monsieur, Le [Date de l'annonce ou du décompte final], vous m'avez informée de la fin ou du non-renouvellement de mon contrat de travail. La date de fin que vous avez indiquée est [Date de fin du contrat indiquée]. Les faits et documents pertinents sont : [Faits et documents justifiant votre demande]. Veuillez préciser par écrit le mode de rupture, vos motifs et les faits et accords sur lesquels vous vous fondez. Veuillez aussi préciser si et comment ma grossesse a été prise en compte dans cette décision. Merci de répondre au plus tard le [Date souhaitée pour une réponse écrite]. Cette demande ne vaut ni consentement à la rupture ni renonciation à mes droits. Au besoin, je ferai examiner séparément ma situation juridique et les délais applicables. Cordialement, [Votre nom] Complétez les champs entre crochets. La date de réponse choisie n'est pas un délai légal. Déjà licenciée ? Faites vérifier immédiatement la procédure et la date limite : un délai judiciaire de deux mois peut s'appliquer. N'attendez pas la réponse. La grossesse ne prouve pas automatiquement une discrimination.
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rijksoverheid · Zwangerschap en ontslag ↗College voor de Rechten van de Mens · Zwangerschap en proeftijd ↗Rechtspraak · Termijnen en procedure ↗Rijksoverheid — zwangerschap en wijziging contract ↗Rijksoverheid — promotie/terugkeer en discriminatie ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.