Décompte final après un emploi aux Pays-Bas
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Le décompte final doit expliquer les sommes encore dues et les retenues. Vérifiez séparément salaire, pécule de vacances et heures de congé restantes. Primes et indemnités dépendent de vos accords et du mode de rupture.
Sur cette page
1. Comparer les montants à vos documents
Comparez contrat, convention collective (cao), fiches de paie et solde de congés. Vérifiez le salaire jusqu’au dernier jour, le pécule non encore payé et les congés restants. Les congés légaux peuvent aussi être payés à la fin du contrat. Heures supplémentaires, commissions, primes et frais dépendent de vos droits précis ; ils ne sont pas automatiquement dus à tous.
2. Faire expliquer les retenues et les oublis
Pour une retenue peu claire, demandez son montant, son calcul et son fondement, par exemple pour une avance ou une formation. Sa présence sur la fiche ne prouve pas qu’elle est justifiée. Listez les écarts avec les pièces correspondantes. Si votre solde mentionne 24 heures et que 16 sont payées, demandez pourquoi il manque huit heures.
3. Vérifier les dates et réclamer par écrit
Le pécule accumulé est réglé avec le dernier salaire. Ne supposez pas qu’un mois supplémentaire s’applique à tous les paiements : vérifiez chaque règle et accord. La transitievergoeding est normalement payable dans le mois suivant la fin de l’emploi ; la demande judiciaire en cas d’impayé doit être faite sous trois mois après cette fin. Demandez correction et paiement par écrit, gardez une copie et cherchez de l’aide si le problème persiste.
Le virement correspond-il directement à mes droits ?
Comparez d’abord les droits bruts aux lignes brutes du décompte. Le virement est net, après retenues. Un net plus faible ne prouve pas, à lui seul, une erreur de calcul du salaire.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 4 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Contrat, cao et fiches récentes
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 4 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Contrat, cao et fiches récentes
- Relevés des heures et congés
- Pécule déjà versé
- Détail des retenues et liste des écarts
Demander la correction de votre décompte final
Décrivez les postes manquants ou peu clairs. Comparez les montants bruts et n'indiquez que des montants justifiables. Ce projet ne réclame pas automatiquement toute indemnité.
Une lettre ne prolonge pas un délai judiciaire de déchéance. Une requête pour une transitievergoeding impayée doit parvenir au kantonrechter dans les trois mois suivant la fin du contrat. Les autres demandes ont d'autres délais.
Voir la réponse directe dans le chat →
Projet de lettre à votre employeurWord
Vos saisies restent sur cet appareil. Ce générateur n'envoie ni n'enregistre votre lettre.
Complétez les champs entre crochets. La date de réponse choisie n'est pas un délai légal.
Voir votre projet
Projet de lettre à votre employeur Objet: Demander la correction de votre décompte final [Employeur et adresse] Madame, Monsieur, Mon contrat de travail a pris fin le [Date de fin du contrat indiquée]. Votre décompte final ou annonce est daté du [Date de l'annonce ou du décompte final]. Je demande une explication et, si nécessaire, la correction de ces postes : [Faits et documents justifiant votre demande]. Veuillez préciser le calcul de chaque poste et le fondement des retenues éventuelles. Merci de payer les sommes auxquelles j'ai droit et d'envoyer un décompte corrigé. Expliquez les dates de paiement différentes pour chaque poste. Merci de répondre au plus tard le [Date souhaitée pour une réponse écrite]. Au besoin, je ferai examiner séparément mes droits et les délais applicables. Cordialement, [Votre nom] Complétez les champs entre crochets. La date de réponse choisie n'est pas un délai légal. Une lettre ne prolonge pas un délai judiciaire de déchéance. Une requête pour une transitievergoeding impayée doit parvenir au kantonrechter dans les trois mois suivant la fin du contrat. Les autres demandes ont d'autres délais.
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rijksoverheid · Vakantie-uren bij einde contract ↗Ondernemersplein · Vakantiegeld bij ontslag ↗Rechtspraak · Loonvordering ↗Rijksoverheid · Transitievergoeding en betaling ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.