Comment déclarer l'impôt néerlandais sur le revenu d'une personne décédée ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Utilisez votre DigiD avec une autorisation pour les héritiers, ou le formulaire papier F pour l'année du décès. N'utilisez jamais le DigiD du défunt. L'impôt sur le revenu est distinct des droits de succession.
Sur cette page
1. Quand agir ?
Si une déclaration est obligatoire, Belastingdienst écrit à l'adresse de correspondance des héritiers. Sans lettre après cinq mois, mais avec impôt ou remboursement attendu, vous pouvez déclarer. Rassemblez relevés annuels et année fiscale.
2. Obtenir l'autorisation
Le représentant des héritiers peut demander l'autorisation officielle dès une semaine après le décès. Prévoyez votre DigiD/eHerkenning, BSN du défunt et certificat successoral/d'exécuteur requis : toujours avec testament, sinon s'il existe déjà. Pour autoriser un tiers, son BSN ou le RSIN de l'organisme est nécessaire. Délai habituel quinze jours ouvrés, davantage possible de mars à mai ; gardez la confirmation.
3. Choisir la bonne déclaration
La déclaration en ligne ouvre le 1er mars suivant l'année du décès : connexion pour autrui avec votre DigiD et autorisation valide. Demandez F à la ligne dédiée aux héritiers. Pour un entrepreneur décédé, F et comptes annuels sont nécessaires. Pour un non-résident fiscal, suivez le formulaire indiqué dans la lettre.
4. Vérifier les années antérieures
Pour les années antérieures, le mandataire peut déclarer en ligne ou demander P. N'utilisez pas F automatiquement pour toutes les années restantes. Gardez données et preuve de dépôt pour chaque année.
5. Coordonner avec le partenaire fiscal
Le partenaire fiscal survivant et les héritiers peuvent choisir le partenariat sur l'année entière et répartir les postes admissibles. Attendez les données annuelles complètes. Déclaration commune en ligne avec autorisation ; sur papier F pour le défunt et P pour le partenaire. Le représentant doit aussi avoir l'autorisation du partenaire en ligne ; sur papier le partenaire cosigne.
6. Demander un report à temps
La déclaration doit arriver avant le 1er mai suivant l'année du décès. Demandez si nécessaire quatre mois de report via Mijn Belastingdienst avec autorisation, formulaire officiel au BSN du défunt ou ligne dédiée. Le partenaire demande aussi son propre report. Conservez la lettre ; une imposition à payer établie après le 1er juillet peut porter intérêts depuis cette date.
Puis-je utiliser le DigiD de mon partenaire décédé ?
Non. Utilisez votre DigiD avec une autorisation valide. Les formulaires papier officiels restent possibles ; pour un entrepreneur décédé, Belastingdienst exige F et les comptes annuels.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Année du décès et années ouvertes
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Année du décès et années ouvertes
- Lettre et échéance
- Représentation et certificat requis
- Relevés annuels et comptes
- Partenaire fiscal et autorisations
- Déclarations, reports et preuves
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Belastingdienst · Aangifte overledene ↗Belastingdienst · Nabestaandenmachtiging ↗Belastingdienst · Uitstel overledene ↗Belastingdienst · Termijn overlijdensjaar ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.