Location et logement
Vérifier le solde des charges
Solde positif : remboursement selon les données ; négatif : complément. Même période et uniquement votre part des frais justifiés autorisés. Ne valide ni postes ni clés de répartition.
Quand ce calcul s’applique-t-il ?
Le résultat ne suffit pas à établir un droit. Vérifiez les conditions, documents et accords particuliers. Consultez à temps si un délai court.
Le décompte de l’année précédente est dû avant le 1er juillet. Réclamez-le par écrit ou indiquez les charges contestées. Laissez trois semaines au bailleur pour répondre. La procédure Huurcommissie dépend du secteur et de la date du bail : pour un loyer toujours libéralisé antérieur au 1er juillet 2024, l’accord écrit des deux parties est en principe requis et le résultat est consultatif. Faites vérifier en cas de doute.
Calcul et hypothèses
P − C
Sources officielles
Huurcommissie ↗Huurcommissie · Poser une question sur le résultat ↗
Vérifié le 16 septembre 2026
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