Comment demander une attestation de non-appel après un divorce ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
L'akte non-appèl néerlandaise atteste l'absence d'appel contre le divorce. Elle peut être nécessaire à l'inscription communale. La décision seule ne dissout pas encore le mariage.
Sur cette page
1. Pièces communales
Demandez à la commune les documents d'inscription du divorce. Il faut généralement une acceptation de la décision ou une attestation de non-appel. Le mariage prend fin lors de l'inscription.
2. Acceptation et conséquences
Si le délai d'appel court encore et que vous souhaitez tous deux avancer, discutez d'une akte van berusting avec l'avocat. Elle exprime accord et renonciation à l'appel ; comprenez ses effets avant signature.
3. Délai d'appel
Après le délai d'appel de trois mois, demandez normalement l'attestation au tribunal du divorce. Faites vérifier le début et la fin de votre propre délai plutôt que de suivre une date générale.
4. Tribunal ou cour d'appel
Si l'appel concerne seulement des questions accessoires comme la pension, la cour d'appel peut délivrer l'attestation sous conditions. Faites déterminer la voie appropriée par votre avocat.
5. Dossier, décision et frais
Suivez les instructions du tribunal ou de la cour, avec numéro de dossier et décision. Pour le divorce, pas de frais de greffe ; généralement des frais pour d'autres procédures civiles. L'attestation peut être un tampon ou une déclaration.
6. Inscription et confirmation
Envoyez les pièces à la commune du mariage et demandez confirmation d'inscription. Faites surveiller le délai d'inscription par l'avocat. Notre liste ne demande ni n'enregistre rien. La demande d'inscription doit être faite au plus tard six mois après le jour où la décision de divorce est passée en force de chose jugée ; sinon elle perd son effet. Ne comptez pas automatiquement depuis le jugement ou le certificat. Faites déterminer cette date par l'avocat, même si l'appel porte uniquement sur des questions accessoires, et gardez la preuve de la demande d'inscription dans le délai.
Rechtspraak · Akte non-appèl ↗
Gemeente Heerenveen · Inschrijving echtscheiding ↗
Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden · BW 1:163 lid 3, overweging 5.3 ↗
Suis-je divorcé dès la décision du juge ?
Non. La dissolution exige l'inscription de la décision à l'état civil. Rassemblez les pièces et faites surveiller le délai applicable.
Documents à préparer
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Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
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Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Pièces communales
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
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Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
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- Pièces communales
- Acceptation et conséquences
- Délai d'appel
- Tribunal ou cour d'appel
- Dossier, décision et frais
- Inscription et confirmation
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Rechtspraak · Akte non-appèl ↗Gemeente Heerenveen · Inschrijving echtscheiding ↗Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden · BW 1:163 lid 3, overweging 5.3 ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.