Comment mon employeur demande-t-il la loondispensatie à l’UWV ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
L’employeur dépose la demande et l’UWV évalue votre valeur salariale puis décide. L’employeur ne peut réduire le salaire sur sa seule appréciation. Pour un groupe temporaire IVA/Wajong, l’UWV fixe le 31 octobre 2026 comme date limite.
Sur cette page
1. Choisir le dispositif
La loondispensatie autorise un salaire employeur inférieur après accord. L’UWV complète selon votre situation. La loonkostensubsidie est différente : l’employeur demande à votre commune et vous recevez le salaire minimum.
2. Vérifier le groupe et la date
La voie ordinaire concerne Wajong et une performance réduite d’au moins 25% pendant au moins six mois pour maladie ou handicap. Temporairement, IVA ou Wajong sans capacité de travail peuvent aussi convenir : demande au plus tard le 31 octobre 2026, durée possible jusqu’au 21 avril 2028 inclus. Pour l’aide à la recherche d’emploi dans cette expérimentation, l’UWV fixe une prise de contact antérieure : le 30 octobre 2026. Contactez rapidement l’UWV. Aucun droit ni prolongation automatique.
3. Préparer la demande ensemble
L’employeur doit vous informer de sa demande et du motif. Discutez tâches, heures et limitations. Il utilise Aanvragen voorziening werkgever dans le portail employeurs UWV. Gardez la confirmation de dépôt.
4. Faire évaluer la valeur salariale
Un expert examine généralement le poste et échange avec vous et l’employeur. La valeur salariale doit être inférieure au salaire minimum, et la performance au plus égale à 75% d’un salarié comparable. L’UWV annonce une réponse sous huit semaines.
5. Vérifier décision et revenu
Vérifiez le pourcentage du courrier et utilisez si pertinent le calculateur officiel Wajong. Le salaire employeur réduit n’est pas votre revenu net total. Demandez des explications sur tout écart de fiche de paie ou d’allocation ; suivez les recours de la décision en cas de désaccord.
6. Suivre durée et changements
La durée habituelle va de six mois à cinq ans ; une prolongation est possible sous conditions. Le groupe temporaire a la limite distincte ci-dessus. L’employeur déclare les changements par formulaire. Notez fin et réévaluation. Cette préparation n’envoie rien.
La loondispensatie est-elle une loonkostensubsidie ?
Non. L’UWV décide du salaire réduit et d’un complément possible pour la loondispensatie. Avec la loonkostensubsidie, la commune subventionne l’employeur et le salarié reçoit le salaire minimum.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Wajong/IVA et voie applicable
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Wajong/IVA et voie applicable
- Date limite et début souhaité
- Tâches, heures et comparaison de performance
- Demande discutée et reçu
- Décision, pourcentage et relevés de revenu
- Fin et demande de modification ou prolongation
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
UWV · Loondispensatie ↗UWV · Loonkostensubsidie ↗UWV · Tijdelijke regeling re-integratie IVA of Wajong ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.
