Quelle est la part successorale d’un enfant et quand est-elle payable ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
La part d’un enfant n’est pas toujours payable immédiatement. Vérifiez le testament et le partage légal néerlandais. Celui-ci peut protéger le partenaire survivant tout en donnant une créance aux enfants.
Sur cette page
1. Identifier le régime applicable
Notez le décès, le mariage ou partenariat enregistré et tous les enfants. Obtenez le testament auprès du notaire compétent. La protection du survivant peut résulter de la loi ou du testament ; le titre de l’acte n’en détermine pas le contenu. La seule cohabitation n’entraîne pas ce régime automatiquement. Sans testament, recherchez les héritiers légaux dans l'ordre : (1) conjoint/partenaire enregistré et enfants avec descendants ; (2) parents, frères et sœurs avec descendants ; (3) grands-parents avec descendants ; (4) arrière-grands-parents avec descendants. Le groupe suivant intervient seulement si le précédent ne fournit aucun héritier. Faites vérifier représentation et parenté juridique par le notaire. Un contrat de vie commune ou une relation à domiciles séparés ne rend pas automatiquement héritier ; la séparation de corps officielle compte aussi. Beaux-enfants et enfants accueillis ne succèdent pas automatiquement comme enfants juridiques. Le lien biologique ne suffit pas toujours : vérifiez filiation et adoption. Sans héritiers, la succession revient finalement à l'État ; ne présumez pas leur absence.
Rijksoverheid — wettelijke verdeling ↗
KNB — kinderen en kleinkinderen ↗
2. Distinguer part et propriété
Dans le partage légal ordinaire, le conjoint ou partenaire enregistré survivant reçoit les biens et les dettes. Les enfants sont cohéritiers, mais obtiennent une créance égale à leur part. Cela diffère de la réserve monétaire d’un enfant déshérité.
3. Vérifier le calcul
Les parts du partenaire et des enfants sont en principe égales dans ce régime. Déterminez d’abord les biens et dettes appartenant réellement à la succession. Ne divisez pas simplement la valeur totale du logement. Testament, représentation d’un héritier prédécédé ou succession antérieure peuvent modifier le calcul.
4. Vérifier l’exigibilité
La créance légale est normalement exigible au décès du survivant, en cas de faillite ou d’admission au désendettement légal. Le testament peut prévoir d’autres conditions. Une nouvelle relation ou la vente du logement ne déclenche pas automatiquement le paiement ; les droits liés à un beau-parent demandent une analyse distincte.
5. Séparer impôt et paiement
L’impôt successoral peut naître dès le premier décès, même sans paiement de la part. Dans le partage légal, l’impôt avancé est intégré au décompte de la créance. Une avance volontaire peut avoir des conséquences en matière de donation. Faites vérifier fiscalement le règlement avant de transférer des fonds.
6. Consigner la créance et les questions
Demandez l’inventaire, le calcul et les conditions applicables aux intérêts et à l’exigibilité. Conservez réponses et paiements. Pour préparer un testament protégeant le survivant, discutez du partenaire et des enfants avec le notaire ; une information générale ne rédige pas une clause adaptée. Utilisez notre demande d’aide pour un litige existant.
Puis-je réclamer ma part dès le décès de mon parent ?
Pas toujours. Le partage légal donne généralement une créance contre le survivant, exigible plus tard. Vérifiez d’abord le droit applicable et le testament ; l’exclusion d’un enfant de la succession renvoie à la question distincte de la réserve.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
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Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date du décès et situation familiale
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
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Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
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Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date du décès et situation familiale
- Testament et certificat d’hérédité disponible
- Propriété, actifs, dettes et évaluations
- Calcul de la part et décompte fiscal
- Intérêts et conditions d’exigibilité
- Correspondance et paiements antérieurs
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Rijksoverheid — wettelijke verdeling ↗KNB — wie is erfgenaam ↗KNB — kinderen en kleinkinderen ↗KNB — erfenis voor partner ↗Belastingdienst — wettelijke verdeling ↗KNB — Centraal Testamentenregister ↗KNB — nalatenschap afwikkelen ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.