Comment établir ou modifier un testament aux Pays-Bas ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Un testament exprime vos souhaits concernant votre succession après votre décès. Pour la procédure néerlandaise ordinaire, vous les discutez avec un notaire. Vos notes préparent le rendez-vous, mais cette préparation ne les transforme pas en testament juridiquement valable.
Sur cette page
- Vérifier votre décision personnelle
- Rassembler situation et souhaits
- Préciser les choix
- Faut-il un testament pour protéger le partenaire survivant ?
- Quelle protection souhaitez-vous précisément ?
- Faire expliquer le projet
- Convenir des coûts et de la conservation
- Revoir soigneusement les dispositions existantes
- Trouver un testament par le CTR
- Puis-je révoquer mon testament en jetant ma copie ?
- Documents à préparer
- Sources
1. Vérifier votre décision personnelle
Un testament néerlandais peut être établi dès seize ans. Vous devez comprendre vos décisions et leurs conséquences ; le notaire l’évalue. Personne ne peut rédiger votre testament personnel à votre place. Signalez auparavant les difficultés de santé ou de compréhension. Un diagnostic de démence n’exclut pas automatiquement toute capacité de décision.
2. Rassembler situation et souhaits
Notez conjoint ou partenaire, enfants, autres proches, logement, patrimoine, dettes et actes existants. Demandez ce qui se passerait sans testament et ce que vous souhaitez changer. Mentionnez anciennes relations, biens étrangers et liens internationaux. Une information générale néerlandaise ne détermine pas automatiquement le droit applicable à toute la situation. Préparez des questions plutôt que des clauses juridiques. Les biens étrangers exigent un examen successoral ciblé, même avec un compte néerlandais et une maison ailleurs. Le règlement UE s'applique aux pays UE sauf Danemark et Irlande ; le Royaume-Uni est également hors régime. Sans choix valable, le principe est la loi de résidence habituelle au décès ; travail, durée des séjours et vie familiale peuvent compter, avec exceptions. Le testament peut choisir la loi d'une nationalité détenue au choix ou au décès ; avec plusieurs, l'une d'elles. Examinez ensemble actes étrangers, statut du partenaire et mise en œuvre locale ; choisir le droit néerlandais ne résout pas tout. Les héritiers peuvent prouver leurs droits dans les pays participants par certificat successoral européen, demandé aux Pays-Bas via un notaire. Vérifiez son utilité et sa nécessité.
Rijksoverheid · Testament maken en inhoud ↗
KNB · Testament opstellen, wijzigen en bewaren ↗
Notaris · Bezit in het buitenland ↗
Rijksoverheid · Erfrecht binnen Europa ↗
Europese Commissie · Civil justice guide §8.2.4 and §8.3.2–3 ↗
3. Préciser les choix
Réfléchissez aux héritiers souhaités, à certains biens précis et à la personne pouvant administrer la succession. Discutez des enfants mineurs et de la protection de leur héritage. Interrogez séparément les conséquences pour un partenaire ou un enfant que vous souhaitez écarter. Une liste de souhaits ne prouve pas que chaque exclusion ou répartition fonctionnera juridiquement.
4. Faut-il un testament pour protéger le partenaire survivant ?
En cas de mariage ou de partenariat enregistré avec des enfants, le partage légal néerlandais peut déjà protéger le survivant : il reçoit les biens et dettes, les enfants des créances. Un testament peut y déroger. La seule cohabitation ne rend pas automatiquement votre partenaire héritier ; discutez à temps du testament et de son lien avec vos autres accords.
5. Quelle protection souhaitez-vous précisément ?
Discutez du logement, des revenus disponibles, des enfants de relations antérieures, de l’exigibilité de leurs créances et d’une nouvelle relation éventuelle. Demandez les conséquences de chaque décès. Un testament protégeant le survivant n’est pas un texte standard aux effets uniformes. Faites examiner anciens actes et créances existantes. Des guides distincts expliquent part d’enfant et legs complémentaire ; l’objectif fiscal seul ne définit pas la protection adaptée.
6. Faire expliquer le projet
Discutez du projet d’acte, des solutions alternatives et des conséquences mal comprises. Les partenaires font chacun un testament, même avec des souhaits identiques. Le codicil néerlandais a des possibilités limitées, notamment certains objets personnels ; il ne permet pas de léguer de l’argent. N’utilisez pas cette préparation comme testament ou codicil. Prévoyez l’aide linguistique nécessaire avant signature. Un codicille peut attribuer certains biens personnels décrits individuellement, mais pas de l'argent, une voiture ou une collection. Rédigez-le entièrement à la main, datez et signez ; Notaris.nl recommande de signer chaque page. Identifiez précisément objet et bénéficiaire, datez et signez les modifications. Conservez-le à un endroit repérable, éventuellement chez un notaire, et informez les héritiers. Un legs testamentaire peut porter sur de l'argent. Recevoir seulement un legs ou un codicille ne rend pas héritier ; des droits de succession peuvent néanmoins s'appliquer. Vous pouvez venir accompagné, mais le notaire souhaite aussi un entretien seul pour vérifier votre volonté et une éventuelle pression. Vos souhaits sont confidentiels ; les futurs héritiers n'ont pas à codécider. Demandez le projet expliqué, clarifiez avant signature et vérifiez l'inscription CTR par le notaire. Notaris.nl conseille une révision environ tous les cinq ans ; ce n'est pas une expiration.
KNB · Testament opstellen, wijzigen en bewaren ↗
7. Convenir des coûts et de la conservation
Les notaires fixent leurs tarifs. Demandez un devis précisant conseil, projet, signature, inscription et éventuelles prestations supplémentaires. Le notaire conserve l’original ; vous recevez une copie officielle. Le CTR indique le notaire ayant établi le testament, pas son contenu. Conservez copie et coordonnées en sécurité. Demander un devis ne fixe pas encore les dispositions.
KNB · Testament opstellen, wijzigen en bewaren ↗
8. Revoir soigneusement les dispositions existantes
Réexaminez votre testament après une naissance, un divorce, une nouvelle relation ou un départ à l’étranger. Il n’expire pas automatiquement ; détruire votre copie ne le révoque pas. Discutez modification ou révocation avec le notaire tant que vous comprenez les conséquences. Pour un litige juridique, utilisez notre demande d’aide ; elle ne crée pas de testament et ne mandate aucun notaire.
9. Trouver un testament par le CTR
Après un décès, le CTR indique gratuitement si, quand et chez quel notaire un testament néerlandais a été établi, pas son contenu. La recherche en ligne exige un décès après le 30 septembre 1994, résidence et décès aux Pays-Bas et aucune apostille nécessaire. Saisissez noms BRP complets, date/lieu de naissance et date de décès. Aucun résultat peut venir d'une faute ou d'un BRP non actualisé. Sinon, écrivez à ctr@knb.nl avec vos nom et adresse postale et l'acte de décès lisible, pas de pièce d'identité ni d'avis funéraire. Par courrier, utilisez le formulaire officiel des particuliers avec les mêmes pièces (affranchissement). Réponse généralement en une semaine, davantage pour anciens dossiers. Demandez ensuite le contenu au notaire, réservé aux intéressés directs. Pas de recherche libre sur un tiers vivant ; vérifiez votre propre testament chez un notaire ou au CTR en personne. Testaments étrangers et levenstestament sortent de cette recherche ordinaire ; ce dernier relève du CLTR.
Puis-je révoquer mon testament en jetant ma copie ?
Non. Le notaire conserve l’original ; détruire une copie ne révoque pas le testament. Discutez modification ou révocation avec un notaire. Vous devez pouvoir en comprendre les conséquences.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Relations familiales et éléments internationaux
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Relations familiales et éléments internationaux
- Testaments existants et actes pertinents
- Patrimoine et dettes
- Souhaits pour héritiers, objets et administration
- Questions, aide linguistique et devis
- Projet, copie officielle et modifications ultérieures
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rijksoverheid · Testament maken en inhoud ↗KNB · Testament opstellen, wijzigen en bewaren ↗KNB · Wilsbekwaamheid bij testament ↗Rijksoverheid · Voorbereiden op overlijden en codicil ↗Rijksoverheid · Centraal Testamentenregister ↗Rijksoverheid · Notaris en tarieven ↗KNB — erfenis partner ↗KNB — erfenis kinderen ↗Rijksoverheid — wettelijke verdeling ↗Notaris · Speciale spullen en wensen ↗Notaris · Centraal Testamentenregister ↗Notaris · Bezit in het buitenland ↗Rijksoverheid · Erfrecht binnen Europa ↗Europese Commissie · Civil justice guide §8.2.4 and §8.3.2–3 ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.