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Délais et procédures
Calculer une pénalité contractuelle
Saisissez base et pourcentage du contrat. Pas de taux automatique de 10%. Ne vérifie ni validité, mise en demeure nécessaire ni modération judiciaire.
Quand ce calcul s’applique-t-il ?
Le résultat ne suffit pas à établir un droit. Vérifiez les conditions, documents et accords particuliers. Consultez à temps si un délai court.
Calcul et hypothèses
P × r/100
Sources officielles
Burgerlijk Wetboek 6:91–94 ↗Vérifié le 16 septembre 2026
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