Comment obtenir une copie de ma déclaration à la police ?
Consultez Mijn Politie avec votre propre DigiD. Après examen d'une déclaration en ligne, la police néerlandaise y met la copie à disposition. Au commissariat, vous recevez une copie ou une confirmation. Si elle manque, demandez-la pour la déclaration existante, sans refaire une déclaration pour ce seul motif.
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Sur cette page
- Identifier le document nécessaire
- Retrouver la déclaration dans Mijn Politie
- Demander une déclaration faite au commissariat
- Vérifier le contenu et ajouter des informations
- Conserver la copie et la transmettre vous-même
- Si la copie manque ou si vous avez besoin d'autres pièces
- Je n'ai qu'une confirmation. Est-ce la même chose qu'une copie ?
- Documents à préparer
- Sources
1. Identifier le document nécessaire
Cette explication concerne votre propre déclaration d'infraction à la police néerlandaise (aangifte). Une copie reproduit la déclaration ; un accusé de réception confirme son dépôt. Aucun des deux ne constitue le dossier pénal complet ou l'ensemble des documents d'enquête. Demandez à votre assureur ou autre destinataire quel document et quelle référence il faut. Une déclaration fiscale ou faite à l'étranger suit une autre procédure.
2. Retrouver la déclaration dans Mijn Politie
Ouvrez Mijn Politie depuis le site officiel politie.nl et connectez-vous avec votre propre DigiD. Retrouvez la déclaration et consultez son statut. Pour une déclaration en ligne, la police vous informe après examen que la copie est disponible dans Mijn Politie. Un message confirmant la réception ne signifie donc pas que la copie est déjà prête. Conservez le document en lieu sûr. Ne transmettez à ce site ni DigiD, ni code de connexion, ni document de déclaration. Pour les plaintes pour vol, dégradation et vol à la tire, Mijn Politie donne des informations sur l’avancement. Cela ne signifie pas une mise à jour continue de chaque affaire. Si votre plainte manque ou si le statut est obscur, contactez la police avec le numéro de plainte.
3. Demander une déclaration faite au commissariat
Au commissariat, vous recevez une copie ou une confirmation. Si vous l'avez perdue ou avez seulement une confirmation, contactez la police au 0900-8844 ou votre interlocuteur habituel. Préparez la date, le lieu et le numéro de déclaration ou d'enregistrement. Demandez comment obtenir une copie de cette déclaration existante et si votre identité doit être vérifiée. Une nouvelle déclaration ne résout pas à elle seule l'absence de copie.
4. Vérifier le contenu et ajouter des informations
Vérifiez l'événement, la date et les dommages décrits. Gardez le document original ; ne modifiez pas votre copie comme si la police avait enregistré le texte modifié. Si vous avez omis des informations dans une déclaration en ligne encore en cours de traitement, sélectionnez-la dans Mijn Politie et envoyez un complément. Vous pouvez aussi téléphoner. Indiquez les faits manquants ou que vous estimez inexacts ; la police apprécie le traitement du complément.
5. Conserver la copie et la transmettre vous-même
La police ne transmet pas automatiquement votre déclaration à l'assureur. Envoyez vous-même la copie demandée par le canal indiqué par celui-ci. Gardez aussi l'accusé de réception et les échanges. La copie ne garantit ni indemnisation ni enquête. Vérifiez les délais de notification auprès du destinataire et signalez rapidement une copie manquante. Cette page ne promet aucun délai fixe dans lequel chaque déclaration serait disponible en copie.
6. Si la copie manque ou si vous avez besoin d'autres pièces
Demandez si la déclaration est encore examinée, quelle confirmation existe et pourquoi la copie manque. Pour savoir quelles données personnelles la police traite à votre sujet, utilisez la procédure distincte d'accès. Pour des pièces pénales, examinez avec votre avocat la voie d'accès au dossier adaptée ; une demande relative à la vie privée ne donne pas automatiquement tout le dossier. La préparation ci-dessous, le chat et notre propre demande d'aide facilitent la prochaine étape. Rien n'est déposé automatiquement auprès de la police ou de l'assureur. Si aucune enquête ne commence ou si elle s’arrête, lisez le motif et les coordonnées ou suites indiquées dans le message. Slachtofferhulp Nederland peut vous aider. Une réclamation sur le comportement de la police diffère d’une démarche visant à faire réexaminer une décision de poursuite.
Politie · Kopie of bevestiging van aangifte ↗
Je n'ai qu'une confirmation. Est-ce la même chose qu'une copie ?
Non. La confirmation prouve la réception mais ne contient pas nécessairement le texte de la déclaration. Demandez au destinataire ce qu'il faut et à la police une copie de la déclaration existante. Celle-ci n'est pas non plus le dossier pénal complet.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 10 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date et lieu de ma propre déclaration
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 10 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date et lieu de ma propre déclaration
- Numéro de déclaration ou d'enregistrement, s'il est connu
- Déclaration en ligne, par téléphone ou au commissariat
- Accusé de réception et statut actuel
- Copie, confirmation ou autres pièces nécessaires
- Informations que j'estime manquantes ou inexactes
- Document demandé et éventuel délai du destinataire
- Ma question à la police et sa réponse conservée
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Politie · Kopie of bevestiging van aangifte ↗Politie · Mijn Politie ↗Politie · Internetaangifte en afschrift ↗Politie ↗Politie ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.