Étiquette énergétique du logement : obligation et démarches
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Vérifiez d'abord l'enregistrement et la validité. Si l'étiquette est obligatoire et qu'aucun document valable adapté n'existe, faites évaluer et enregistrer le logement par un conseiller qualifié. Un devis ou document provisoire ne suffit pas.
Sur cette page
1. Quand est-elle obligatoire ?
L'étiquette est généralement requise à la livraison, vente et nouvelle location. Depuis le 29 mai 2026, cela concerne aussi monuments protégés, prolongations de bail et rénovations importantes. Cette rénovation porte sur plus de 25% de la surface de l'enveloppe intégrale du bâtiment, non simplement 25% de son volume. Faites vérifier l'application. Le propriétaire fournit le document ; en construction neuve, vendeur ou propriétaire maître d'ouvrage ont aussi des obligations.
2. Quelles exceptions ?
Les exceptions comprennent notamment bâtiments non chauffés/refroidis pour des personnes, usage religieux, fonction industrielle, utilisation de deux ans au maximum et bâtiment isolé de moins de 50 m². Un logement/hébergement peu utilisé doit cumuler moins de quatre mois d'usage et moins de 25% de consommation attendue par rapport à l'usage permanent. Une exception précise vise l'acquisition amiable suivie de démolition dans le cadre d'expropriation, pas toute démolition prévue. Un petit appartement n'est pas automatiquement isolé.
3. L'ancienne étiquette reste-t-elle utilisable ?
Recherchez l'adresse dans EP-online ou Zoek je energielabel, puis téléchargez via MijnOverheid, Wonen. Vérifiez adresse, date de relevé, statut et échéance : dix ans à compter du relevé. Aucun avis d'expiration automatique. Un ancien VEL simplifié ou Energie-Index peut rester valable, mais le VEL ne convient pas à la location ; il faut un Energie-Index ou une étiquette selon la méthode depuis 2021. Le neuf exige l'étiquette à la livraison.
4. Conseiller et préparation
Comparez les devis de conseillers EP résidentiels habilités du Centraal Register Techniek et vérifiez leur passeport professionnel. Convenez du prix, de la visite et de la livraison ; type de logement, documents et durée influencent le coût. Préparez plans, factures/photos d'isolation, vitrages, chaudière, pompe à chaleur, ventilation et panneaux. Assurez présence et accès sûr. Sans preuve, des hypothèses prudentes peuvent être utilisées. Après amélioration, demandez si une réévaluation sans visite est possible.
5. Document et annonces
Le conseiller calcule, enregistre dans EP-online et remet une copie. Vérifiez données et enregistrement : EP-online fait référence. Remettez l'étiquette valable à l'acheteur/locataire et indiquez classe et indicateur numérique dans les annonces commerciales. Un bâtiment mixte peut nécessiter des étiquettes résidentielle/non résidentielle distinctes. Les conseils d'amélioration ne prédisent pas votre facture personnelle : usages et appareils diffèrent. Gardez document, facture et justificatifs.
6. Étiquette absente ou erronée
Pour une erreur, demandez d'abord explication/correction au conseiller, puis au titulaire du certificat et à l'organisme certificateur indiqués. Le locataire contacte le bailleur ; un litige de loyer peut relever de la Huurcommissie selon ses conditions. Signalez au besoin l'absence à l'ILT ; contrôle ou amende sont possibles. Pour retrait ou adresse erronée, consultez RVO/Helpdesk. Ne planifiez pas une transaction sur une demande encore non confirmée.
Projet de lettre — à compléter
Vérifiez les faits et le destinataire. La date de réponse souhaitée n'est pas automatiquement un délai légal ; conservez la preuve d'envoi.
Modifier le brouillonWord
Vos modifications restent sur cette page et ne sont ni enregistrées ni envoyées automatiquement. Complétez tous les champs entre crochets.
Mon monument protégé est-il encore exempté ?
Pas uniquement du fait de sa protection. Depuis le 29 mai 2026, l'obligation s'applique aussi aux monuments lors des événements concernés. Une autre exception peut exister ; étiquette et normes de rénovation sont distinctes.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Adresse, usage et exception
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Adresse, usage et exception
- Dates de vente/location/prolongation/livraison
- Enregistrement, relevé et échéance
- Conseiller habilité et devis
- Plans et preuves d'isolation/installations
- Copie, annonce et correspondance
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rijksoverheid · Energielabel aanvragen ↗Rijksoverheid · Labelplicht en uitzonderingen ↗Bbl · artikelen 6.27–6.30 ↗RVO · Energielabel woningen ↗RVO · Vragen energielabel woningen ↗ILT · Toezicht energielabel ↗Staatsblad 2026,103 · Definitie ingrijpende renovatie ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.