Comment demander une protection patrimoniale néerlandaise ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Demandez le beschermingsbewind au juge lorsqu’une personne ne peut pas bien gérer son argent et ses biens. Préparez le motif, le demandeur et l’administrateur proposé. Ce n’est pas un désendettement.
Sur cette page
1. Choisir l’aide adaptée
Le bewind peut répondre à des dettes problématiques, à la prodigalité ou à un état physique/mental. Il protège le patrimoine d’un adulte sans effacer automatiquement les dettes. Les décisions de soins peuvent nécessiter un mentorschap. Comparez d’abord les aides officielles.
2. Vérifier qui peut demander
Vous pouvez demander pour vous-même ; un partenaire ou parent jusqu’au quatrième degré, par exemple, le peut aussi. Consultez la liste officielle. Proposez un particulier ou un professionnel. Le juge décide de l’aptitude et du périmètre ; la famille ne nomme pas définitivement seule.
3. Réunir les pièces
Réunissez déclaration de disponibilité, accords pertinents et justificatifs. Dettes : liste des dettes et revenus ; santé : informations adaptées signées. Joignez un levenstestament existant. Le désaccord du partenaire n’empêche pas automatiquement de demander : expliquez-le. Ne partagez pas de dossier médical dans un chat général. Demande possible dès trois mois avant les dix-huit ans. Le bewind pour dettes/prodigalité est à durée déterminée ; les motifs physiques/mentaux permettent durée limitée ou indéfinie. Procuration ou levenstestament n'excluent pas le bewind, notamment en cas de pouvoirs insuffisants ou mauvaise gestion. Le bewind limité peut viser maison, succession ou compte ; vente ou acte successoral peut aussi nécessiter autorisation judiciaire. Joignez preuve de propriété/Kadaster, droits successoraux ou compte. Deux candidats fournissent chacun une déclaration d'acceptation et sont de même rang. Demander ensemble bewind et mentorschap entraîne un seul droit de greffe ; ajouter ensuite en coûte un autre. Institution : KVK et mandat nécessaire ; professionnel : plan. Saisissez le tribunal du domicile de la personne protégée. Sur convocation, demandeur, personne concernée et candidats doivent venir ; signalez immédiatement l'empêchement. Les autres intéressés invités peuvent venir sans obligation. Un accompagnant supplémentaire nécessite permission ; séance non ouverte à tous. Opposition orale ou écrite avec référence, raisons, preuves, date et signature. Début le lendemain de l'envoi de la décision, sauf autre date fixée ; nomination n'autorise pas chaque opération.
4. Utiliser la procédure officielle
Déposez via Mijn CBM ou envoyez/remettez le formulaire officiel actuel au tribunal compétent, avec les annexes requises. L’avocat n’est pas obligatoire pour la première demande. Vérifiez frais judiciaires et éventuels frais d’administration. Notre liste ne remplace pas le formulaire.
5. Préparer l’examen
Notez les difficultés, les aides existantes et pourquoi une aide moins intrusive ne suffit pas. Respectez la convocation et prévenez le tribunal d’un empêchement. Une décision sur pièces est possible. Les délais visés ne garantissent ni nomination ni traitement urgent.
6. Lire la décision et la suite
Vérifiez la personne nommée, les biens concernés et la date de début. En cas de refus ou désaccord, obtenez rapidement une aide juridique. Rechtspraak indique trois mois après la décision pour faire appel avec avocat obligatoire ; faites vérifier votre délai. Notre demande d’aide n’est ni dépôt judiciaire ni appel.
Le bewind efface-t-il mes dettes ?
Non. Il aide à gérer l’argent. Un accord de dettes ou la Wsnp suit une autre procédure et des conditions propres. Discutez des deux aides si nécessaire ; notre préparation n’envoie rien.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Motif et périmètre souhaité
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Motif et périmètre souhaité
- Demandeur et lien avec la personne
- Administrateur proposé et disponibilité
- Dettes/revenus ou justificatifs signés
- Avis des intéressés et levenstestament
- Formulaire, convocation et date de décision
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rechtspraak · Wat is bewind? ↗Rechtspraak · Keuzes ↗Rechtspraak · Bewind aanvragen ↗Rechtspraak · Wsnp ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.