Vivre ensemble sans mariage : que faut-il organiser ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Précisez qui possède et finance quoi, ainsi que les conséquences d'une séparation ou d'un décès. Une convention de vie commune ne remplace ni mariage, ni testament, ni autorité parentale, ni inscription à une pension.
Sur cette page
1. Quels droits ne naissent pas automatiquement ?
La cohabitation sans mariage ni partenariat enregistré ne crée pas automatiquement de communauté matrimoniale, de droit successoral légal pour le partenaire ou de pension alimentaire entre ex-partenaires. Le droit général des contrats, des biens et des parents reste applicable. Un accord peut créer des obligations mutuelles, sans supprimer les contrats existants ni les droits des créanciers ou des enfants. Discutez aussi des revenus perdus pour assurer des soins.
Rijksoverheid · Samenlevingscontract ↗
Rijksoverheid · Verschillen huwelijk en samenlevingscontract ↗
2. Argent, logement et dettes
Dressez une liste des biens propres et communs, dettes et apports. Réglez les dépenses courantes, l'épargne, les achats importants et le remboursement des investissements dans le logement. Un compte joint ne signifie pas automatiquement que chacun possède la moitié : origine, destination et accords comptent. Un accord privé ne libère pas un coemprunteur ; demandez à la banque. En location, vérifiez qui est locataire.
3. Que se passe-t-il au décès ?
Le partenaire non marié ne devient pas héritier légal du seul fait de la cohabitation. Discutez de testaments individuels, des enfants et éventuellement d'une clause d'attribution des biens communs au survivant. Cette clause n'est pas une désignation générale d'héritier. Prévoyez le maintien dans le logement et le financement d'un rachat. La part propre du survivant n'entre pas automatiquement dans la succession.
4. Pension et fiscalité
Demandez à chaque organisme de pension sa définition du partenaire, les justificatifs et l'inscription nécessaires ; l'acte notarié seul ne garantit pas la couverture. Le partenariat fiscal peut exister sans convention à une même adresse BRP, notamment avec un enfant commun ou un logement détenu ensemble. Une convention notariée entre adultes peut aussi le déclencher. Vérifiez séparément date de début et allocations : aucun avantage n'est garanti.
5. Que prévoir pour les enfants ?
La convention ne règle ni reconnaissance de l'enfant ni autorité parentale. Une reconnaissance depuis le 1er janvier 2023 entraîne généralement l'autorité conjointe avec la mère, sauf exceptions, notamment autorisation judiciaire substitutive ou déclaration commune réservant l'autorité à la mère. Les reconnaissances antérieures ne sont pas automatiquement modifiées. Vérifiez actes et autorité ; l'entretien des enfants reste une obligation distincte.
6. Établir et modifier les accords
Vous pouvez rédiger vos accords, mais certains dispositifs exigent une convention notariée. Apportez identité, actes antérieurs, documents du logement et souhaits. Demandez un devis détaillé, discutez des conséquences et signez tous deux après les avoir comprises. Le notaire conserve l'acte ; demandez une copie au besoin. Réglez modification, résiliation, liquidation, départ et litiges ; réexaminez après naissance, achat immobilier ou mariage.
Projet de lettre — à compléter
Vérifiez les faits et le destinataire. La date de réponse souhaitée n'est pas automatiquement un délai légal ; conservez la preuve d'envoi.
Modifier le brouillonWord
Vos modifications restent sur cette page et ne sont ni enregistrées ni envoyées automatiquement. Complétez tous les champs entre crochets.
L'argent du compte joint nous appartient-il automatiquement à tous les deux ?
Non. Le pouvoir d'utiliser le compte et la propriété de l'argent sont distincts. Conservez les justificatifs des apports et écrivez quels fonds deviennent communs ainsi que les modalités de liquidation.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Propriété, apports et dettes
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Propriété, apports et dettes
- Budget et compte joint
- Bail, titre de propriété et prêt
- Testaments et attribution au survivant
- Pension, BRP et conséquences fiscales
- Reconnaissance, autorité et séparation
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
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KNB · Samenwonen ↗Rijksoverheid · Samenlevingscontract ↗KNB · Erfenis partner ↗Belastingdienst · Fiscaal partnerschap ↗Rijksoverheid · Gezag door erkenning ↗Rechtspraak · Gezag en uitzonderingen ↗Rijksoverheid · Verschillen huwelijk en samenlevingscontract ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.