Quels droits s'appliquent à l'aide ménagère entre particuliers?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Pour une aide ménagère entre deux particuliers moins de quatre jours par semaine, le régime néerlandais dienstverlening aan huis peut s'appliquer. Salaire, congés, maladie et sécurité restent protégés. Comptez les jours par client et examinez séparément les soins pgb sous contrat de travail.
Sur cette page
1. Quand le régime s'applique-t-il?
Les deux parties doivent être des particuliers et le travail lié au ménage. Chez un même client, il doit être effectué moins de quatre jours par semaine. Une seule heure dans la journée compte comme un jour. Plusieurs clients sont possibles, chacun s'apprécie séparément. À partir de quatre jours, le régime simplifié ne s'applique pas; vérifiez les obligations ordinaires d'employeur.
2. Quelles tâches sont concernées?
Exemples: ménage, cuisine, linge, jardinage, promenade du chien, courses et garde d'enfants. Le travail peut se faire ailleurs qu'au domicile du client. Passer par une entreprise n'entre pas dans le régime simplement parce qu'il s'agit de nettoyage. L'exception fiscale ne détermine pas à elle seule l'existence civile d'un contrat de travail; examinez les faits.
3. Que faut-il payer?
Prévoyez au moins le minimum légal applicable et 8% d'allocation de vacances. Le congé annuel payé représente quatre fois les heures hebdomadaires; le lieu doit être sûr. Cinq heures hebdomadaires donnent vingt heures de congé. Distinguez salaire, allocation et congé; un forfait flou empêche de vérifier les droits.
4. Quelle protection en cas de maladie?
Dans le régime privé ordinaire, le salaire maladie est maintenu jusqu'à six semaines; signalez la maladie dès le premier jour. Les assurances salariées maladie, incapacité et chômage manquent généralement. Interrogez rapidement UWV sur l'assurance volontaire. Les revenus restent imposables et doivent être déclarés au fisc et, le cas échéant, à l'organisme d'allocations. Sans retenue ne veut pas dire sans impôt.
5. Comment formaliser les accords?
Partez du modèle officiel de contrat d'aide ménagère. Notez tâches, jours, heures, paiement, congés, maladie et matériel sûr; gardez un exemplaire signé et le relevé heures/paiements. Faites examiner séparément rupture et litiges. Le courrier demande des précisions, n'est pas un contrat complet et n'envoie rien. Discutez tôt des écarts.
6. Qu'est-ce qui change pour pgb?
Les soins pgb avec contrat de travail ne relèvent pas automatiquement des six semaines/sans assurance. Depuis 2026, Wlz/Wmo/Jeugdwet et Zvw avec paie SVB bénéficient d'une assurance élargie et en principe jusqu'à 104 semaines de salaire maladie. Zvw sans SVB et maladie commencée avant la date applicable ont des règles transitoires. Les contrats de prestation/familiaux diffèrent. Faites vérifier contrat, dates et assurance par SVB/UWV; tous les nouveaux droits n'ont pas débuté ensemble.
Projet de demande: Quels droits s'appliquent à l'aide ménagère entre particuliers?
Complétez les faits et vérifiez les règles applicables. Ce modèle n'envoie rien et ne vaut pas validation juridique.
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Trois heures sur quatre jours comptent-elles comme moins de quatre jours?
Non. Chaque jour travaillé compte, même avec peu d'heures. Quatre jours chez le même particulier sortent donc du régime.
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Rijksoverheid — inhuren ↗Rijksoverheid — hulp zijn ↗Rijksoverheid — actuele pgb-uitzondering ↗Wet aanpassing Rdah — overgang en inwerkingtreding ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.