Comment préparer la déclaration néerlandaise d’impôt sur les sociétés ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Vérifiez forme juridique, exercice et obligation. La déclaration de société diffère de votre impôt personnel et de la TVA. Utilisez la voie officielle ou un conseiller mandaté.
Sur cette page
1. Vérifier la forme
Une BV ou NV déclare chaque année la vpb. L’entreprise individuelle déclare son bénéfice à l’impôt sur le revenu. Fondations et associations ne sont concernées que dans certains cas à examiner séparément. Formes étrangères et unités fiscales nécessitent aussi un contrôle distinct ; cette préparation ne tranche pas leur statut.
2. Définir l’exercice
Exercice calendaire : avant le 1er juin suivant. Exercice décalé : dans les cinq mois après clôture. Exercice court terminé le 31 décembre : 1er juin suivant ; terminé un autre mois : avant le 1er avril de l’année civile suivante. Vérifiez les dates réelles et tout report accordé.
3. Justifier les chiffres
Préparez comptes annuels, comptabilité, avis antérieurs et justificatifs fiscaux. Résultat comptable et fiscal ne sont pas automatiquement identiques. Faites contrôler corrections, pertes, participations et régimes spéciaux. Absence de chiffre d’affaires ne signifie pas zéro partout au bilan. Ce n’est pas un calcul fiscal complet.
4. Choisir la voie
Déclarez via Mijn Belastingdienst Zakelijk, logiciel adapté ou conseiller. Organisez accès ou mandat à temps, sans partager vos identifiants. Une déclaration peut être obligatoire sans avis provisoire. Les contribuables étrangers suivent leur procédure séparée d’enregistrement et de dépôt.
5. Demander un report
Demandez le report avant l’échéance applicable. Pour l’exercice calendaire, vous pouvez obtenir en ligne un report jusqu’au 1er novembre ; envoyez la demande avant le 1er juin. Le formulaire actuel est disponible du 1er mars au 1er juin. Pour un report plus long ou un autre exercice, utilisez le formulaire officiel motivé. La demande ne vaut pas accord ; gardez la réponse.
6. Contrôler réception et avis
Vérifiez tout avant envoi et conservez l’accusé. Comparez l’avis avec les données. Modifiez un avis provisoire par la voie prévue ; un avis définitif peut nécessiter une réclamation suivant ses indications. Déclaration, paiement et recours diffèrent. En cas de données manquantes ou retard, contactez rapidement conseiller ou Belastingdienst.
Ma déclaration personnelle couvre-t-elle la BV ?
Non. Vpb de la BV, impôt personnel et TVA sont des déclarations distinctes avec leurs données et délais.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Forme juridique
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Forme juridique
- Dates de l’exercice
- Comptes et pièces
- Accès ou mandat
- Accord de report
- Accusé et avis
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Belastingdienst — belastingplicht ↗Belastingdienst — aangifte ↗Belastingdienst — uitstel ↗Ondernemersplein — aangifte vpb ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.