Congé parental aux Pays-Bas : rémunération et demande
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Un salarié peut disposer, pour un enfant de moins de huit ans, d'un congé parental égal à 26 fois son horaire hebdomadaire. Jusqu'à neuf semaines de travail comprises dans ce total peuvent être partiellement indemnisées si elles sont prises à temps. Demandez le congé par écrit deux mois à l'avance au moins ; l'allocation UWV fait l'objet d'une demande distincte.
Sur cette page
- Vérifier l'enfant et l'emploi
- Distinguer total et partie indemnisée
- Présenter une demande écrite
- Fixer le calendrier et les modifications
- Suivre la demande UWV distincte
- Vérifier revenu et convention collective
- Conserver le solde et demander de l'aide
- Les neuf semaines indemnisées s'ajoutent-elles aux 26 ?
- Documents à préparer
- Sources
1. Vérifier l'enfant et l'emploi
Cette page concerne les salariés relevant du régime néerlandais, pas le congé parental français. Le droit peut exister dès l'embauche, séparément pour chaque parent, pour un enfant de moins de huit ans. Enfants accueillis, beaux-enfants et futurs enfants adoptés impliquent des conditions d'adresse commune au BRP ; l'accueil d'urgence est exclu. Des jumeaux ouvrent en principe un droit par enfant, mais plusieurs enfants accueillis ou beaux-enfants relèvent de règles particulières pour l'indemnisation. Faites vérifier votre situation par UWV.
2. Distinguer total et partie indemnisée
À horaire constant de 24 heures par semaine, le total est 26 × 24 = 624 heures, avant déduction du congé déjà utilisé. Neuf semaines de travail au maximum dans ce total peuvent être indemnisées : ce ne sont pas neuf semaines supplémentaires. Prenez-les durant la première année de l'enfant ; en adoption/accueil, dans l'année suivant l'arrivée et avant huit ans. Le reliquat non pris à temps reste dans le solde non rémunéré jusqu'à huit ans. Une modification d'horaire contractuel nécessite un nouveau calcul.
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3. Présenter une demande écrite
Adressez une lettre ou un courriel au moins deux mois avant le début. Indiquez les dates, les heures hebdomadaires et les jours souhaités ; le début peut dépendre de l'accouchement. Distinguez les parties indemnisée et non rémunérée et demandez un accusé de réception. Complétez le modèle puis envoyez-le vous-même. Cette demande ne modifie pas automatiquement votre durée contractuelle de travail.
4. Fixer le calendrier et les modifications
L'employeur ne peut refuser le droit au congé. Jusqu'à quatre semaines avant le début, il peut, après concertation, modifier la répartition pour des raisons impérieuses liées à l'entreprise ou au service. Demandez des motifs précis et une autre organisation réalisable. Réglez aussi les jours fériés. Un désaccord ne prolonge pas automatiquement la limite de la première année : demandez rapidement de l'aide si un report menace l'indemnisation.
5. Suivre la demande UWV distincte
L'employeur demande normalement l'allocation par le portail employeurs UWV, Digipoort ou le formulaire officiel. La demande n'est possible qu'après la prise effective d'au moins une semaine de travail en heures ; elle porte sur des équivalents de semaines entières et doit parvenir dans l'année et trois mois suivant le premier jour de congé. Les heures peuvent pourtant être réparties. Demandez confirmation du dépôt et du paiement. Dirigeants-actionnaires majoritaires, aides à domicile et intervenants pgb ont des voies spécifiques chez UWV.
6. Vérifier revenu et convention collective
L'allocation légale correspond à 70% du salaire journalier retenu, plafonnée à 70% du salaire journalier maximal : ce n'est pas forcément 70% de votre salaire net. Le pécule de vacances est inclus. Vérifiez convention collective, complément et date de paiement avec la paie. Les autres heures de congé sont normalement sans salaire, sauf accord supplémentaire. Une baisse du revenu annuel peut modifier les aides. Faites examiner séparément retraite et autres conditions d'emploi. UWV utilise un calcul différent pour les dirigeants-actionnaires majoritaires et certaines aides à domicile. Demandez à UWV quelle base de calcul correspond à votre situation.
Rijksoverheid · Betaald ouderschapsverlof ↗
7. Conserver le solde et demander de l'aide
Gardez le solde d'heures, le calendrier, la réponse et la décision UWV. Le reliquat peut être emporté chez un nouvel employeur : demandez une attestation à l'ancien. Le chômage met fin au congé ; la maladie ne l'interrompt pas automatiquement. Discutez à temps de réinsertion et de changements. Refus patronal et décision UWV erronée exigent des démarches différentes : suivez les indications de réclamation et notre propre demande d'aide. Ce congé est distinct du congé supplémentaire de naissance.
Rijksoverheid · Recht op ouderschapsverlof ↗
Projet de demande de congé parental
Complétez les crochets et vérifiez solde et dates. Envoyez vous-même au moins deux mois avant. C'est une demande à l'employeur, pas à UWV. Ne donnez que les informations nécessaires.
Modifier le brouillonWord
Vos modifications restent sur cette page et ne sont ni enregistrées ni envoyées automatiquement. Complétez tous les champs entre crochets.
Les neuf semaines indemnisées s'ajoutent-elles aux 26 ?
Non. Elles font partie du total de 26 fois l'horaire hebdomadaire. L'allocation UWV a une limite de prise et un délai de demande distinct. Le congé peut être réparti en heures, mais la demande d'allocation porte sur des équivalents de semaines entières. Vérifiez le congé déjà pris et la convention collective.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
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Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Lien avec l'enfant, naissance/arrivée et condition BRP
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
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Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
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Comment enregistrer ma chronologie ?
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20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
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- Lien avec l'enfant, naissance/arrivée et condition BRP
- Horaire contractuel, congé utilisé et attestation de solde
- Partie indemnisée dans la première année ; reliquat avant huit ans
- Demande écrite deux mois avant avec jours et heures
- Convention collective, complément, demande UWV et paiement
- Calendrier, accusé, décision et échéances pertinentes
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Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
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Rijksoverheid · Recht op ouderschapsverlof ↗Rijksoverheid · Ouderschapsverlof berekenen ↗Rijksoverheid · Betaald ouderschapsverlof ↗Rijksoverheid · Verlof aanvragen ↗UWV · Uitkering aanvragen ↗UWV · Verlof opnemen ↗UWV · Hoogte van de uitkering ↗Rijksoverheid · Gevolgen voor inkomen ↗Rijksoverheid · Nieuwe werkgever ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.