Droit d’auteur : puis-je utiliser cette photo ou ce texte sur mon site ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Accessible en ligne ne signifie pas librement réutilisable. Vérifiez l’œuvre, la personne habilitée et la licence ou exception légale applicable. Mentionner l’auteur ne vaut pas autorisation.
Sur cette page
1. Décrire l’œuvre et l’usage
Cette préparation porte sur le droit d’auteur néerlandais. Un usage international peut nécessiter une analyse supplémentaire. Gardez URL source, date et capture limitée de l’œuvre et des conditions. Notez support, public, modifications et finalité commerciale ou non. Un résultat de recherche ou une publication sociale ne confère pas de droit de réutilisation.
2. Vérifier le titulaire
Une œuvre originale éligible bénéficie automatiquement du droit d’auteur, sans enregistrement. Détenir un fichier, payer une commande et détenir les droits sont distincts. Vérifiez créateur, employeur, éventuelle cession et pouvoir de donner une autorisation.
3. Lire la licence exacte
Une licence autorise un usage ; une cession transfère des droits. Vérifiez supports, durée, territoire, usage commercial, modifications, attribution et paiement. Les images stock et Creative Commons ont aussi des conditions précises. Demandez une clarification écrite : une facture ne décrit pas tous les droits. Faites confirmer la portée de l’usage prévu et gardez cette confirmation avec les conditions.
4. Examiner séparément les exceptions
Chaque exception légale a ses conditions. Une photo décorative ne constitue pas automatiquement une citation ; usage privé et publication publique diffèrent. Faites examiner le but et l’étendue en cas de doute. Vérifiez aussi droit au portrait et vie privée des personnes identifiables.
5. Conserver les preuves
Gardez version de licence, autorisation, facture et données de publication. Un i-DEPOT peut prouver une date, mais ne crée aucun droit d’auteur ni exclusivité sur une idée. Sans autorisation ou exception justifiable, reportez la publication ou choisissez un contenu clairement adapté aux droits nécessaires.
6. Répondre prudemment à une réclamation
En cas de réclamation, conservez courrier, délais et preuves d’usage. Demandez quelle œuvre, quels droits et quel calcul sont invoqués. Retirer le contenu n’efface pas automatiquement une éventuelle atteinte passée. N’ignorez pas une assignation : procédure et représentation dépendent de la demande. Utilisez notre demande d’aide pour un litige précis.
La mention de la source suffit-elle pour publier une photo ?
Non. Elle ne remplace pas l’autorisation requise et peut être une condition distincte de licence. Vérifiez votre usage précis et toute exception légale applicable.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Œuvre, URL source et date
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Œuvre, URL source et date
- Public, support et modifications
- Créateur, titulaire et habilitation
- Version de licence et conditions
- Autorisation ou exception étayée
- Réclamation, montants et délais réels
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Ondernemersplein RVO · Auteursrecht ↗Rijksoverheid · Werk van anderen gebruiken ↗BOIP · i-DEPOT ↗Rechtspraak · IE-procedures ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.