Comment changer mon compte bancaire pour un remboursement d’impôt ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Pour un remboursement d’impôt sur le revenu ou de cotisation Zvw à un particulier, modifiez le compte dans Mijn Belastingdienst. Utilisez un compte courant à votre nom. Un formulaire officiel est disponible sans accès au portail ; un compte étranger suit une procédure distincte.
Sur cette page
1. Choisissez le bon type de modification
Cette page concerne le compte destiné à un remboursement néerlandais d’impôt sur le revenu ou de cotisation Zorgverzekeringswet à un particulier. Ce n’est pas la même démarche que changer le compte d’un prélèvement automatique. Notez l’usage prévu avant de choisir un formulaire.
2. Vérifiez le compte
Utilisez un compte courant à votre nom ; un compte d’épargne n’est pas autorisé pour cet usage. Un compte bancaire étranger relève d’une procédure officielle distincte. Le service de mobilité de votre banque ne modifie pas automatiquement le compte enregistré pour vos remboursements auprès du Belastingdienst. Saisissez vos données bancaires et d’identification uniquement dans l’environnement officiel.
3. Signalez officiellement la modification
Accédez vous-même à Mijn Belastingdienst, ouvrez Mijn gegevens et, sous Rekeningnummer, choisissez la fonction permettant de communiquer votre numéro de compte. Répondez aux questions et confirmez. Vous voyez immédiatement si la modification a réussi ou si elle est encore en cours de traitement. Notez la date pour vous-même ; la checklist de ce site n’envoie aucune modification.
4. Vous n’avez pas accès au portail ?
Sans accès à Mijn Belastingdienst, utilisez le formulaire officiel Opgaaf rekeningnummer particulieren. Complétez-le, imprimez-le, signez-le et envoyez-le selon ses instructions. Ne remplacez pas ce formulaire par une lettre personnelle. Pour un compte étranger, vérifiez d’abord la procédure spécifique.
5. Vérifiez le traitement et les autres paiements
Le Belastingdienst annonce une lettre de confirmation sous trois semaines. Si vous recevez des toeslagen, le nouveau compte sera aussi utilisé pour ces prestations. Le prélèvement automatique d’un avis provisoire n’est pas modifié. Un paiement peut encore arriver sur l’ancien compte ; pour en faire cesser immédiatement l’utilisation, contactez la BelastingTelefoon.
6. Ne conservez que le nécessaire
Notez la date de la demande, la démarche choisie, son statut et la confirmation. N’enregistrez ni BSN, ni DigiD, ni numéro de compte complet dans notre aide générale à la préparation. Si un versement est déjà parti sur l’ancien compte, traitez ce point séparément. Si le problème persiste, notre formulaire vous aide à préparer une demande d’aide précise.
Le prélèvement automatique est-il également modifié ?
Non. Le Belastingdienst n’utilise pas automatiquement ce changement de compte de remboursement pour le prélèvement de votre avis provisoire. Vérifiez cette procédure de paiement séparément, même si la confirmation du nouveau compte de remboursement est déjà arrivée.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Objectif défini : remboursement ou prélèvement automatique
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Objectif défini : remboursement ou prélèvement automatique
- Compte courant à votre nom vérifié
- Compte néerlandais ou étranger
- Portail ou formulaire officiel choisi
- Toeslagen et prélèvement automatique vérifiés séparément
- Date de modification, statut et lettre de confirmation
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Belastingdienst · Rekeningnummer doorgeven ↗Belastingdienst · Officieel formulier particulieren ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.