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Droit fiscal
Ce site explique le droit néerlandais et ne conseille pas sur le droit d'autres pays.

Qui déclare les revenus de mon enfant mineur aux Pays-Bas ?

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Lire l’explication complète · Consulter les sources

Explications détaillées, liste et sources

L'enfant de moins de 18 ans déclare lui-même son salaire et ses revenus de travail. Certains revenus patrimoniaux vont dans la déclaration du parent. Classez par type de revenu, pas uniquement par destinataire.

Sur cette page

1. Quels revenus déclare l'enfant ?

L'enfant déclare salaire, indemnité de stage, revenus d'autres travaux et bénéfices d'entreprise. Rassemblez ses relevés annuels et recettes professionnelles ; n'ajoutez pas simplement son salaire au vôtre.

Belastingdienst · Minderjarig kind en inkomsten ↗

2. Comment déclare-t-il ?

L'enfant utilise Mijn Belastingdienst pour sa propre déclaration. Un petit emploi peut donner droit à un remboursement. Vérifiez obligation de dépôt et données ; la minorité ne rend pas inutile une déclaration personnelle.

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3. Que déclare le parent ?

Vous déclarez ses revenus de logement propre, participation substantielle, épargne et placements hors placements verts, et mise à disposition de biens. Séparez ces postes du salaire de l'enfant.

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4. Et l'autorité parentale conjointe ?

Si les deux parents exercent l'autorité parentale, notamment en coparentalité, les revenus concernés sont répartis à parts égales. Coordonnez les déclarations. Le parent déclarant le dividende reçu indique aussi la valeur des actions correspondantes.

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5. Et les placements verts ?

L'enfant déclare personnellement pour obtenir l'exonération des placements verts. Le parent déclare la part dépassant l'exonération. Vérifiez les montants de l'année fiscale ; ne les traitez pas automatiquement comme le patrimoine ordinaire de la box 3 parentale.

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6. Quelles pensions et pièces ?

L'enfant déclare sa pension d'orphelin et une rente dont il est bénéficiaire. Une pension de survivant destinée au parent appartient au parent. Gardez relevés annuels, bancaires et patrimoniaux, informations d'autorité parentale et déclarations déposées.

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Dois-je ajouter le salaire de mon enfant de 16 ans au mien ?

Non, l'enfant déclare son salaire. L'attribution de certains revenus patrimoniaux au parent ne change pas cette règle.

Documents à préparer

Préparez la suiteRemplir et conserver · Word

Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.

Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.

Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?

Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?

Âge et année fiscale

Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.

Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.

Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs

Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.

Que mettre dans la chronologie ?

Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.

Mes justificatifs sont-ils envoyés ?

Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.

Comment enregistrer ma chronologie ?

Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.

20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.

0 / 6 · Vérifié ou réuni

Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.

Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.

Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?

Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.

Après votre échange

Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.

Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.

Enregistrer et reprendre plus tard
Nom dans votre espace
Confidentialité et conservation

100 éléments maximum. Chaque élément reste disponible un an après enregistrement ou mise à jour. Vous pouvez le supprimer avant. Aucun partage automatique avec les partenaires. Une réponse conservée reflète un moment donné ; les règles et la situation peuvent changer.

Confidentialité et conservation
Effacer les saisies

Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.

  • Âge et année fiscale
  • Relevés de salaire, stage et travail
  • Logement, actions et patrimoine
  • Autorité parentale et coordination
  • Placements verts et exonération
  • Bénéficiaire de pension et dépôt

Besoin d’une aide personnalisée ?

Demandez de l’aide dans notre chat. Nous examinons quel professionnel convient à votre demande. Vérifiez vos coordonnées avant l’envoi. La demande ne constitue pas encore une commande de services.

Contacter un avocat

Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.

Consulter la procédure actuelle

Sources

Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.

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Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.

Questions fréquentes sur ce sujet

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