Mon ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire : que faire ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Comparez chaque mois les sommes dues et reçues. Avec une décision judiciaire, le LBIO néerlandais peut aider au recouvrement sous conditions. N'attendez pas inutilement : la procédure nationale ordinaire examine les impayés récents à partir de votre demande. Un calcul ou accord privé n'est pas automatiquement un titre judiciaire exécutoire.
Sur cette page
- Vérifier le droit et la décision
- Faire un tableau des paiements
- Demander le paiement si cela est sûr
- Vérifier les conditions nationales du LBIO
- Déposer la demande officielle et les pièces
- Suivre le recouvrement et les autres voies
- Les arriérés de plus de six mois sont-ils perdus ?
- Documents à préparer
- Sources
1. Vérifier le droit et la décision
Il s'agit d'une pension impayée pour enfant ou ancien partenaire, non d'un nouveau calcul. Retrouvez la décision et les décisions ultérieures. Le tribunal fixe le droit et le montant, mais n'organise pas automatiquement le paiement. Si vous n'avez qu'un accord privé ou un calcul, faites examiner l'obtention d'un titre exécutoire ; une demande judiciaire de pension nécessite un avocat. Un changement de revenus ne modifie pas automatiquement la décision existante.
2. Faire un tableau des paiements
Pour chaque mois, notez le montant prévu, l'indexation applicable, le paiement reçu, sa date et la différence. Gardez les relevés et vérifiez les déductions contestées ou accords ultérieurs. Ne comptez pas deux fois les paiements ; séparez les pensions pour enfant et pour partenaire. Entre dix-huit ans et le vingt-et-unième anniversaire, vous pouvez demander vous-même l'aide du LBIO si votre parent ne paie pas. Vérifiez le bénéficiaire ; un compte commun destiné aux frais de l'enfant relève d'une autre voie.
3. Demander le paiement si cela est sûr
Si le contact direct est sûr, envisagez une demande courte avec tableau, numéro de compte et date de réponse raisonnable choisie par vous. Notre modèle aide ; cette lettre n'est pas une condition universelle de l'aide du LBIO. En cas de menaces, privilégiez une aide professionnelle. Ne laissez pas inutilement vieillir un impayé en attendant. Le modèle ne garantit pas l'interruption de la prescription et n'ajoute pas automatiquement des frais de recouvrement.
4. Vérifier les conditions nationales du LBIO
Si vous et le débiteur vivez aux Pays-Bas, le LBIO exige une pension fixée par le juge, un compte connu du débiteur et au moins 10 euros d'arriérés. Un paiement doit avoir manqué totalement ou partiellement pendant les six mois précédant l'envoi du formulaire. Les arriérés antérieurs sont en principe exclus, sauf décision judiciaire contraire ; faites vérifier une décision récente rétroactive. Ces six mois ne sont pas le délai général de prescription. Les situations internationales ont d'autres conditions ; la page du LBIO exclut les versements sur un kinderrekening.
5. Déposer la demande officielle et les pièces
Utilisez le formulaire officiel du LBIO et gardez la confirmation. Depuis le 1er janvier 2026, une copie de la décision suffit au début. Pour une procédure de recouvrement, le LBIO demande l'expédition exécutoire originale complète, appelée grosse ; retrouvez-la ou demandez-la à votre avocat. Suivez la demande précise de pièces et le canal sécurisé indiqué. Notre liste et notre lettre ne constituent ni ne déposent une demande au LBIO.
6. Suivre le recouvrement et les autres voies
Le service du LBIO est gratuit pour le bénéficiaire ; le débiteur supporte des majorations en cas de recouvrement. Signalez rapidement les versements directs et nouveaux accords pour éviter un double recouvrement. Le LBIO tente d'abord de relancer les paiements ; les autres mesures demandent une enquête, peuvent durer ou échouer. Pour les anciennes échéances, l'absence de titre, un kinderrekening ou l'étranger, examinez la voie adaptée et les frais d'huissier éventuels. Vérifiez séparément prescription et mesures de protection. Notre demande d'aide ne garantit ni récupération ni avance.
Projet de demande de paiement d'arriérés alimentaires
Uniquement si le contact est sûr. Vérifiez les montants et choisissez une date raisonnable. Ce n'est ni une demande LBIO, ni une lettre obligatoire de quatorze jours, ni une garantie d'interruption de prescription. Envoyez vous-même et gardez une preuve.
Modifier le brouillonWord
Vos modifications restent sur cette page et ne sont ni enregistrées ni envoyées automatiquement. Complétez tous les champs entre crochets.
Les arriérés de plus de six mois sont-ils perdus ?
Pas automatiquement. La limite ordinaire du LBIO est distincte de la prescription. Une décision récente rétroactive peut aussi compter. Faites vérifier rapidement les échéances récupérables, le titre disponible et l'utilité d'un huissier ou d'une autre démarche juridique.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Décision, décisions ultérieures et bénéficiaire
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Décision, décisions ultérieures et bénéficiaire
- Tableau mensuel : dû, indexation, reçu et différence
- Preuves bancaires, compte connu et correspondance
- Pays concernés, ancienneté et kinderrekening
- Copie, préparation de la grosse et preuve de demande
- Signaler les paiements ; prescription et autres voies séparément
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
LBIO · Voorwaarden voor inning binnen Nederland ↗LBIO · Inning aanvragen ↗LBIO · Aanpak na uw aanvraag ↗LBIO · Grenzen van inning ↗Rechtspraak · Vaststelling en betaling van alimentatie ↗LBIO · Zelf de betalingsplichtige aanschrijven ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.