Quel droit de mutation payer pour un logement néerlandais en 2026 ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
L’achat d’un logement néerlandais pour y vivre durablement relève généralement de 2% en 2026, ou de la startersvrijstelling si toutes les conditions sont réunies. Un logement qui ne sera pas la résidence principale relève de 8% depuis le 1er janvier 2026. Vérifiez chaque acquéreur avec le notaire.
Sur cette page
- Identifier acquisition et date
- Choisir le taux applicable
- Vérifier toutes les conditions
- Contrôler la valeur totale
- Déclarer avant le transfert
- Vérifier décompte et cas particuliers
- Examiner les cas particuliers avec le notaire à l’avance
- Nous achetons ensemble à €600.000. Compte-t-on €300.000 chacun ?
- Documents à préparer
- Sources
1. Identifier acquisition et date
Cette préparation vise l’achat ordinaire d’un logement existant aux Pays-Bas devant notaire. Notez la date du transfert notarié : l’acquisition, non le compromis, détermine l’âge et le plafond annuel applicables. Construction neuve avec TVA, propriété économique, donation ou usage mixte nécessitent une analyse distincte.
2. Choisir le taux applicable
En 2026, le taux est de 2% pour le logement où vous vivrez personnellement durablement sans startersvrijstelling. Une résidence secondaire, de vacances ou locative relève de 8%. Les autres biens, tels locaux professionnels et garages acquis séparément, relèvent en principe de 10,4%. Ce sont les taux de 2026 ; un projet annoncé pour plus tard n’est pas un taux en vigueur.
3. Vérifier toutes les conditions
Pour la startersvrijstelling, vous devez avoir au moins 18 ans et moins de 35 ans lors de l’acquisition, y vivre durablement, n’avoir jamais utilisé cette exonération et respecter le plafond de valeur. Avoir déjà possédé un logement ne vous exclut pas si l’exonération n’a pas été utilisée. Examinez chaque acquéreur : l’un peut être exonéré tandis que l’autre paie 2% sur sa part.
4. Contrôler la valeur totale
En 2026, la valeur du logement ne doit pas dépasser €555.000. Il s’agit de toute la valeur de marché, généralement le prix, avec jardin, remise ou garage attenants, et non de votre seule quote-part. En cas d’erfpacht, la redevance foncière capitalisée s’ajoute. Deux acquéreurs de la moitié d’un logement de €600.000 ne respectent donc pas le plafond, même à €300.000 chacun.
5. Déclarer avant le transfert
Donnez au notaire dates de naissance, quotes-parts, usage antérieur de l’exonération, occupation prévue et justificatifs de valeur. La déclaration officielle signée d’exonération doit parvenir au notaire avant le transfert ; elle peut figurer dans l’acte. Le taux de 2% exige aussi une déclaration. Une liste personnelle ou une lettre générale ne la remplace pas.
6. Vérifier décompte et cas particuliers
Pour l’achat notarié ordinaire, le notaire déclare et paie le droit. Vérifiez le décompte et gardez acte et déclaration. Discutez à l’avance location partielle, usage mixte, empêchement imprévu d’habiter ou acquisition ultérieure d’une dépendance. Une acquisition liée dans les 12 mois peut dépasser le plafond cumulé et affecter l’exonération ; des exceptions existent. Consultez le notaire ou notre parcours d’aide.
7. Examiner les cas particuliers avec le notaire à l’avance
Vous n’êtes pas obligé d’utiliser l’exonération : vous pouvez payer 2% maintenant et la conserver pour un achat ultérieur, si toutes les conditions restent remplies alors. Si vous occupez durablement au moins 90% du logement et louez au maximum 10%, l’exonération peut couvrir la totalité. Sinon, la partie résidentielle louée est en principe taxée à 8% en 2026, et la partie commerciale à 10,4%. Pour un commerce surmonté d’un logement, la partie résidentielle est examinée séparément. Un événement imprévu entre achat et transfert, comme un divorce ou décès, peut permettre une exception à l’occupation personnelle ; la déclaration doit parvenir au notaire avant le transfert. Un accès anticipé pour travaux nécessite de vérifier l’éventuelle propriété économique. Un acte dans les six mois suivant cette mise à disposition bénéficie de l’exception décrite ; au-delà, des déclarations distinctes pour propriété économique et juridique peuvent être nécessaires. N’acceptez pas de remise anticipée des clés sans vérification.
Nous achetons ensemble à €600.000. Compte-t-on €300.000 chacun ?
Non. Le plafond vise la valeur totale du logement. €600.000 dépasse le plafond de €555.000 en 2026. Si vous y vivez tous deux durablement, le cas ordinaire impose 2% sur la part de chacun.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date d’acquisition notariée
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date d’acquisition notariée
- Usage du logement
- Âge et exonération de chaque acquéreur
- Valeur totale avec erfpacht
- Déclaration avant transfert
- Décompte et circonstances particulières
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Belastingdienst — voorwaarden startersvrijstelling ↗Belastingdienst — tarieven overdrachtsbelasting ↗Belastingdienst — hoe betaalt u overdrachtsbelasting ↗Rijksoverheid — vrijstelling overdrachtsbelasting ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.