Comment désigner un tuteur pour mon enfant après mon décès ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Aux Pays-Bas, vous pouvez désigner un tuteur dans le registre gezagsregister ou dans un testament. L'enregistrement numérique au tribunal est gratuit. La désignation ne transfère pas encore l'autorité : la personne accepte ou refuse lorsque la tutelle devient nécessaire. Vérifiez d'abord qui exerce l'autorité parentale.
Sur cette page
1. Vérifier l'autorité parentale
Cette explication concerne une désignation néerlandaise pour un enfant de moins de dix-huit ans. Lorsque les deux parents légaux exercent l'autorité parentale et que l'un décède, l'autre l'exerce seul ; le tuteur désigné ne le remplace pas. L'autorité exclusive, l'autorité partagée avec un non-parent et les situations internationales nécessitent une analyse distincte. Un parent sans autorité actuelle peut désigner quelqu'un, mais la désignation ne produit effet que s'il détenait l'autorité au décès.
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2. Choisir les personnes et leur rôle
Vous pouvez désigner une ou deux personnes. Pour deux personnes, choisissez une tutelle conjointe ou l'ordre dans lequel une personne sera sollicitée ; la tutelle conjointe comporte des conditions supplémentaires. Discutez de la disponibilité, de l'éducation et des aspects pratiques, même si l'accord préalable n'est pas obligatoire. La personne peut refuser plus tard. La tutelle ne détermine pas à elle seule les héritiers ou la gestion de la succession.
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3. Choisir le registre ou le testament
Pour la seule désignation, vous pouvez utiliser le gezagsregister ; un testament notarié n'est pas obligatoire. Un testament permet d'examiner d'autres souhaits avec le notaire. Pour désigner le tuteur, les deux voies ont le même effet ; la désignation la plus récente s'applique. Les parents peuvent agir ensemble ou séparément. Si les deux parents titulaires de l'autorité décèdent après avoir désigné des personnes différentes, le tribunal doit trancher.
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4. Préparer la demande officielle
Utilisez la page officielle de Rechtspraak. En ligne, l'enfant doit être inscrit au BRP néerlandais ; vous avez besoin de DigiD et de son BSN. Une demande commune nécessite aussi le BSN et le DigiD personnel de l'autre parent, qui vérifie et finalise la demande. Sur papier, utilisez un formulaire officiel par enfant, un extrait original certifié de naissance datant de trois mois au maximum et une copie de la pièce d'identité valide des demandeurs. Ne saisissez ni BSN ni documents d'identité dans notre préparation ou le chat public.
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5. Vérifier l'inscription et les modifications
La désignation numérique est gratuite et sans frais de greffe. Les pièces d'une demande papier peuvent entraîner des frais municipaux. Rechtspraak annonce un extrait sous deux semaines : vérifiez l'enfant et les personnes désignées, puis contactez le tribunal s'il n'arrive pas. Pour remplacer ou ajouter un tuteur, remplissez à nouveau tout le formulaire. Une suppression seule nécessite une lettre signée distincte et des pièces ; suivez les instructions officielles, notamment pour une désignation commune.
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6. Conserver les documents et demander conseil
Conservez l'extrait et les références du testament en sécurité et réexaminez votre choix lorsque la famille change. L'acceptation intervient lorsque la tutelle devient nécessaire, pas par cette préparation ou l'inscription seule. Un autre parent légal peut encore demander l'autorité dans certaines situations ; faites examiner personnellement tout conflit. Notre outil n'enregistre, n'envoie et ne nomme personne. Effectuez vous-même la démarche officielle ; utilisez notre propre demande d'aide pour un litige juridique.
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Puis-je ainsi exclure l'autre parent ?
Pas automatiquement. Si les deux parents exercent l'autorité parentale, le survivant l'exerce seul. L'autre parent légal peut également avoir des droits dans d'autres situations. Faites vérifier votre cas : la désignation n'est pas une décision judiciaire contre ce parent.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
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Enfant, parents légaux et autorité actuelle
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
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Votre chronologie et vos justificatifs
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Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
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Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
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Rechtspraak · Een voogd aanwijzen, wijzigen of verwijderen ↗Rijksoverheid · Gezag na overlijden van een ouder ↗Rechtspraak · Procedures over voogdij ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.