Comment préparer une donation à mon enfant ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Avant le virement, vérifiez dons antérieurs, exonérations et conséquences pour l’enfant. Une exonération fiscale ne protège pas automatiquement allocations et aides. Certaines conditions demandent un notaire.
Sur cette page
- Discuter objectif et moyens
- Additionner les dons de la bonne année
- Vérifier l’exonération unique
- Formaliser une donation pour études coûteuses
- Déclaration et conséquences financières
- Argent immédiat ou donation sur papier
- Vérifier les partenaires fiscaux
- Des parents divorcés peuvent-ils chacun donner le montant annuel exonéré ?
- Documents à préparer
- Sources
1. Discuter objectif et moyens
Déterminez ce que vous pouvez donner et discutez du but avec l’enfant. Notez montant, date, bénéficiaire et conditions souhaitées, comme l’usage ou la protection en cas de divorce. Faites vérifier les conditions complexes avant paiement. Un don d’argent ordinaire peut être viré avec un accord écrit; un notaire renforce la preuve de votre volonté.
2. Additionner les dons de la bonne année
En 2026 les parents ensemble peuvent donner 6.908 € par an à leur enfant, y compris enfant accueilli, bel-enfant ou mineur. Pour d’autres donateurs, tels les grands-parents, le plafond est 2.769 €. Additionnez les dons du même donateur pendant l’année civile. Les parents comptent ensemble même après divorce. Les partenaires donateurs ou bénéficiaires peuvent aussi être regroupés; ne doublez pas automatiquement l’exonération.
3. Vérifier l’exonération unique
Une donation parent-enfant peut en 2026 être exonérée une fois jusqu’à 33.129 € librement utilisables ou 69.009 € pour des études coûteuses. L’enfant ou son partenaire doit avoir 18–40 ans; le 40e anniversaire compte. L’enfant ne doit jamais avoir utilisé une exonération majorée des parents, y compris l’ancienne exonération logement. La majoration remplace l’exonération annuelle. Depuis 2024 il n’existe plus de majoration spécifique logement; un don libre peut toutefois financer un logement.
4. Formaliser une donation pour études coûteuses
Les études doivent coûter au moins 20.000 € par an hors frais de vie. L’acte notarié précise les études, coûts prévus et perte d’exonération si le don 2026 n’est pas dépensé pour la formation avant 2029. Gardez les preuves de paiement et d’utilisation. Une donation sur papier ne convient pas, ni le remboursement de dettes d’études antérieures au don. Les exonérations générale et d’études ne constituent pas deux possibilités uniques distinctes.
5. Déclaration et conséquences financières
Le bénéficiaire déclare via Mijn Belastingdienst une exonération majorée ou un montant dépassant l’exonération annuelle, normalement avant le 1er mars suivant. Sous la seule exonération annuelle, pas de déclaration. Si le donateur paie l’impôt, faites calculer cet avantage supplémentaire: un don net de droits n’est pas fiscalement neutre. Vérifiez aide sociale/AIO, allocations et box 3; les biens d’un mineur peuvent être attribués aux parents. L’exonération fiscale ne s’étend pas à ces régimes. L’avis reste au nom du bénéficiaire, qui reste responsable du paiement et peut contester.
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6. Argent immédiat ou donation sur papier
Une donation sur papier reconnaît une dette sans paiement immédiat. Pour déduire la dette de la succession, l’administration exige un acte notarié et le versement effectif annuel d’au moins 6% d’intérêts au bénéficiaire. Sinon l’avantage successoral n’est pas garanti; la donation civile ne disparaît pas automatiquement. Les deux parties doivent l’intégrer à leur déclaration de revenus. Pour un paiement prévu de votre vivant, l’administration décrit une exception à l’obligation notariale. Faites vérifier montage, fiscalité et capacité de paiement.
7. Vérifier les partenaires fiscaux
Les époux et partenaires enregistrés sont regroupés, y compris s’ils s’unissent dans l’année suivant le don. Les cohabitants doivent généralement avoir deux ans de contrat notarié d’assistance mutuelle et d’inscription commune, être majeurs, sans lien direct de parenté ni autre partenaire pour cet impôt; sans contrat, cinq ans d’inscription peuvent suffire. Des cohabitants apparentés, partenaires seulement par cette règle de cinq ans, peuvent éviter l’addition des dons reçus s’ils ont le même degré de parenté avec le donateur. Faites vérifier l’exception; une réduction du trop-payé peut être demandée jusqu’à cinq ans après le don.
Des parents divorcés peuvent-ils chacun donner le montant annuel exonéré ?
Pas au même enfant en utilisant deux exonérations parentales distinctes. Même divorcés, les parents constituent un seul donateur; additionnez leurs dons de l’année civile.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
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Montant, date et objectif
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Votre chronologie et vos justificatifs
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Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
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Comment enregistrer ma chronologie ?
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0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
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Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
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- Dons antérieurs des deux parents
- Âge et exonération majorée antérieure
- Acte d’études, coûts et paiements
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- Date de déclaration et questions notariales
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Notaris.nl · Schenken aan kinderen ↗Belastingdienst · Vrijstellingen 2026 ↗Belastingdienst · Dure studie ↗Belastingdienst · Partners schenkbelasting ↗Notaris.nl · Aangifte schenkbelasting ↗Belastingdienst · Schenken op papier ↗Notaris.nl · Schenking vastleggen ↗Belastingdienst · Wie betaalt schenkbelasting ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.