Comment demander un mentor aux Pays-Bas pour les décisions de soins ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Le juge nomme un mentor pour aider un adulte dans ses affaires personnelles de soins. La gestion de l'argent relève, si nécessaire, d'une protection distincte.
Sur cette page
1. Choisir la protection
Le mentorschap concerne les soins, traitements et accompagnement, pas l'argent. Il peut être temporaire. La personne conserve sa capacité juridique : le mentor ne peut pas établir son testament, son inscription comme donneur ou sa déclaration d'euthanasie. Examinez le levenstestament existant et les aides moins contraignantes. Un bewind peut être ajouté pour les finances ; la curatele est plus restrictive.
2. Identifier demandeur et mentor
Peuvent notamment demander la mesure, selon la procédure, l'adulte, son partenaire, ses parents par le sang jusqu'au quatrième degré, parent ou tuteur avant majorité, curator ou administrateur financier existant, établissement de soins ou ministère public. Proposez un ou deux mentors aptes ; le juge suit généralement le choix de la personne. Le candidat ne doit pas lui-même relever de curatele ou mentorschap, ni diriger ou travailler dans l'établissement qui soigne la personne. Les professionnels accompagnant au moins trois personnes doivent respecter des exigences supplémentaires.
3. Réunir les pièces
Chaque candidat signe une déclaration d'acceptation. Joignez le levenstestament éventuel et des éléments sur l'état de la personne : médecin, soignant, travailleur social ou famille. Recueillez l'accord du partenaire et des enfants majeurs, sinon des parents et frères et sœurs majeurs ; signalez tout administrateur financier. Un désaccord n'empêche pas le dépôt : expliquez-le. Un établissement joint au besoin registre et pouvoir de représentation ; un mentor professionnel un plan d'action.
4. Déposer et prévoir les frais
Utilisez Mijn CBM avec votre propre DigiD, ou envoyez/déposez le formulaire officiel signé et ses annexes au tribunal du domicile de la personne. Vérifiez les consignes locales. L'avocat n'est pas obligatoire pour la demande. Payez les droits selon la facture, normalement dans les quatre semaines du dépôt ; le retard peut empêcher l'examen sans supprimer la dette. Une demande conjointe bewind/mentorschap entraîne une seule taxe judiciaire. La personne paie l'éventuelle rémunération annuelle ; interrogez la commune sur la bijzondere bijstand si nécessaire. Deux mentors partagent la rémunération ; les barèmes privés et professionnels diffèrent.
5. Préparer l'audience
L'audience à huis clos a généralement lieu sous deux mois, sans garantie. Respectez la convocation et signalez auparavant les obstacles médicaux ou autres ; l'absence du demandeur ou de la personne peut entraîner un rejet. Un intéressé peut répondre par écrit signé avec numéro de dossier, coordonnées, motifs et preuves. Les personnes supplémentaires doivent être autorisées. Présentez nécessité, souhaits et aptitude. La décision arrive par courrier ou Mijn CBM ; la nomination commence le lendemain de son envoi. L'appel dans les trois mois de la décision exige un avocat.
6. Suivre le contrôle et les changements
Le mentor garde un contact personnel, accompagne les échanges avec les soignants, contrôle les engagements et associe la personne en respectant convictions et culture. Signalez au tribunal de contrôle déménagement, décès, indisponibilité durable ou souhait d'arrêter ; demandez à temps modification, prolongation ou protection complémentaire. Le juge peut exiger une évaluation. Les professionnels rendent compte annuellement ; les mentors privés suivent les instructions concrètes du juge. Une demande suffisamment motivée de remplacement ou de fin peut tenir lieu de rapport final. Discutez d'abord les plaintes avec le mentor, puis avec le juge si nécessaire ; signalez rapidement son décès pour organiser la succession.
Le mentor peut-il aussi gérer mon argent et décider de questions très personnelles ?
Pas sur le seul fondement du mentorschap. Les finances peuvent nécessiter un bewind. Vous conservez votre capacité juridique ; le mentor ne peut par exemple rédiger votre testament ou reconnaître un enfant pour vous. Il vous associe autant que possible aux décisions de soins.
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Difficultés de soins, souhaits et aides plus légères
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Votre chronologie et vos justificatifs
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Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
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Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
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- Qualité du demandeur et candidats adaptés
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- Formulaire officiel ou Mijn CBM, annexes et accusé de réception
- Droits, rémunération, convocation et délai d'appel
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