Pension entre ex-partenaires : quels droits et quelles démarches ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Après un mariage ou un partenariat enregistré, une pension peut être nécessaire si une personne manque de revenus et que l’autre peut contribuer. Un revenu supérieur ne détermine pas à lui seul le montant. Examinez séparément les besoins, la capacité contributive, la durée et les accords.
Sur cette page
1. Vérifier le fondement
Notez la forme de votre union et toute décision ou convention. La simple cohabitation ne crée pas le même droit légal ; faites examiner les engagements contractuels. Les situations internationales demandent une vérification du droit applicable et de la compétence.
2. Distinguer besoin et capacité
Le besoin concerne le soutien nécessaire ; les revenus personnels raisonnablement accessibles comptent aussi. La capacité contributive concerne ce que l’autre peut payer. Notre estimation des besoins n’est donc pas un montant de pension à payer.
3. Faire vérifier la durée
La règle actuelle prévoit la moitié de la durée du mariage, avec un maximum de cinq ans. Des enfants de moins de douze ans et certains mariages longs liés à l’âge AOW ou à une naissance au plus tard le 1er janvier 1970 peuvent donner une durée supérieure. Les anciennes affaires et conventions peuvent différer. Faites vérifier les dates, exceptions et échéances ; une demande de prolongation doit intervenir avant l’expiration des trois mois suivant la fin. La prolongation n’est pas automatique : le juge doit apprécier le motif exceptionnel prévu par la loi. Pour un mariage de plus de quinze ans à la date de la requête, si le bénéficiaire est à dix ans au plus de l’âge AOW, l’obligation ne prend pas fin avant cet âge. Avec cette durée de mariage, une naissance au plus tard le1er janvier 1970 et plus de dix ans avant AOW, la durée est dix ans. Pour les enfants issus du mariage, elle ne cesse pas avant les douze ans du plus jeune. La durée applicable la plus longue prévaut ; elle commence à l’enregistrement du divorce.
4. Préparer les informations
Rassemblez revenus des deux personnes, charges, patrimoine, frais des enfants, durée du mariage et documents existants. Signalez les montants inconnus. Le document préparatoire organise vos questions ; il ne fixe ni droit ni montant.
5. Formaliser les accords
Un médiateur ou un avocat peut aider à conclure un accord. Sans accord, le juge statue sur une demande déposée par un avocat. Précisez montant, début, date de paiement, durée et indexation ; le jugement ne déclenche pas lui-même les paiements.
6. Examiner les changements et l’impôt
Une baisse de revenus ne permet pas d’arrêter seul les paiements : faites examiner une modification. Le remariage, un partenariat enregistré ou une vie commune assimilable au mariage du bénéficiaire peut mettre fin à l’obligation légale ; toute nouvelle relation ne remplit pas ces critères. Versement et perception ont des effets fiscaux différents. Demandez conseil avant un versement unique ou une renonciation ; notre demande d’aide ne transmet aucun acte judiciaire.
Burgerlijk Wetboek1 ·156,157,160 ↗
Notre outil indique un besoin de 650 €. Mon ex doit-il payer exactement cette somme ?
Non. Les besoins ne sont qu’un élément. Il faut encore examiner la capacité contributive, les revenus personnels, la fiscalité, la durée et les accords.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Union et dates pertinentes
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Union et dates pertinentes
- Décision, convention et date de la demande
- Revenus, possibilités de travailler et charges
- Frais des enfants et autres obligations
- Début, fin et indexation
- Questions pour médiateur ou avocat
Contacter un avocat
Le chat et les informations sont accessibles sans numéro de téléphone. Une demande nécessite un numéro de téléphone, une adresse e-mail confirmée et votre souhait d’un contact téléphonique. Notre équipe évalue quel partenaire convient à votre demande. Les données sont partagées uniquement selon la procédure de consentement décrite. La mise en relation et la prise en charge ne sont pas garanties.
Consulter la procédure actuelleSources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Burgerlijk Wetboek1 ·156,157,160 ↗Rechtspraak · Alimentatie ↗Rijksoverheid · Duur partneralimentatie ↗Rechtspraak · Wijzigen en betaling ↗Belastingdienst · Partneralimentatie ↗Rijksoverheid · Bedrag en indexering ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.