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Délais et procédures
Délai de recours contre une amende
Estimation de six semaines pour une décision Mulder (M), corrigée des week-ends/fériés. Pas pour sanctions pénales, taxe de stationnement ou CBR. Vérifiez date et instructions ; n’attendez pas le dernier jour. Dates 2026.
Quand ce calcul s’applique-t-il ?
Le résultat ne suffit pas à établir un droit. Vérifiez les conditions, documents et accords particuliers. Consultez à temps si un délai court.
Calcul et hypothèses
date + 42
Sources officielles
CJIB ↗Vérifié le 16 septembre 2026
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