Aller au contenu
Poser votre question
Choisir un domaine juridiqueCe site explique le droit néerlandais et ne conseille pas sur le droit d'autres pays.

Prestations aux Pays-Bas : décision, recours et aide

Quelle démarche correspond à ma situation ?

Une lettre concernant une prestation peut porter sur son attribution, sa cessation, son recouvrement ou une amende. Lisez précisément ce que l’organisme décide et pourquoi. Un appel téléphonique pour obtenir des explications ne constitue pas automatiquement un recours formel.

Quelle démarche correspond à ma situation ?

Choisissez selon ce qui a changé, pas seulement le nom d’une prestation. Il s’agit de préparation, pas d’une décision de droit. Plusieurs situations peuvent nécessiter plusieurs déclarations.

Emploi perdu : WW

Notez premier jour de chômage, heures perdues, fin du contrat et disponibilité. Vérifiez conditions WW et demande UWV ; le licenciement seul ne donne pas droit.

Maladie : salaire ou Ziektewet

Avez-vous encore un employeur, un contrat qui finit ou WW ? Notez le premier jour de maladie. Cela détermine où déclarer et s’il faut examiner maintien du salaire ou Ziektewet.

Maladie durable : WIA

Notez premier jour de maladie et date limite dans la lettre UWV. Réunissez le dossier de réintégration. WIA suit normalement une longue maladie ; anticipation ou report exigent une vérification distincte.

Ressources insuffisantes : aide sociale

Notez âge, commune, ménage, revenus et patrimoine. La commune examine conditions et autres droits possibles. Utilisez sa procédure ; il n’existe pas de demande UWV universelle d’aide sociale.

Âge AOW proche

Vérifiez naissance, âge AOW, pays de résidence et périodes étrangères de travail/résidence. Adressez-vous à SVB, pas UWV. La retraite professionnelle se vérifie séparément auprès de son organisme.

Décès du partenaire : Anw

Vérifiez date du décès, assurance du partenaire, votre âge, enfants et incapacité éventuelle. Demandez Anw à SVB. La pension professionnelle de réversion est distincte.

WW bientôt épuisée : IOW

Vérifiez âge au premier jour de chômage, début WW, durée épuisée et décision finale. IOW se demande à UWV sous conditions ; IOAW communale est différente. Après WGA liée au salaire, l’examen est distinct.

Handicap dès le jeune âge : Wajong ?

Une maladie ou un handicap vous empêchait-il déjà de travailler lorsque vous étiez jeune ? Wajong exige une absence durable de capacité de travail et d’autres conditions d’âge, d’études et de résidence. Un diagnostic ne suffit pas. Commencez par l’évaluation de la capacité de travail ; d’autres résultats peuvent orienter vers une aide municipale.

Ancienne WAO ou maladie antérieure à 2004

WAO n’est pas une alternative à une nouvelle demande WIA. Vérifiez si le premier jour de maladie était antérieur au 1er janvier 2004 et si la maladie s’est poursuivie sans interruption, ou si vous perceviez auparavant WAO. Première demande et reprise d’une ancienne prestation suivent des voies différentes ; préparez votre ancienne décision UWV.

Indépendant et malade

Le travail indépendant ne vous assure pas automatiquement pour Ziektewet ou WIA. Vérifiez d’abord votre couverture, votre ancien emploi ou prestation et sa date de fin. L’assurance volontaire UWV prévoit souvent un délai d’inscription de 13 semaines, avec des conditions supplémentaires et des exceptions. Tomber malade ne crée pas à lui seul une couverture.

Questions fréquentes

Par où commencer si je ne suis pas d’accord avec l’UWV ?

Lisez la décision et les explications relatives au recours. Notez le délai qui y est mentionné et examinez ce qui est nécessaire pour réagir à temps. Conservez une copie et l’accusé de réception de ce que vous déposez.

Recours contre une décision de l’UWV

Que faire si le remboursement de ma prestation est réclamé ?

Vérifiez quelle période et quel motif sont indiqués, et comparez les données utilisées avec vos propres informations. Distinguez un recours sur le fond d’une demande de plan de paiement.

Recouvrement d’une prestation

Quels documents sont utiles pour obtenir de l’aide ?

Apportez la décision complète, la correspondance antérieure et les informations pertinentes sur le travail ou les revenus. En cas d’évaluation médicale, des documents complémentaires peuvent être nécessaires ; ne les envoyez pas sans y être invité à une boîte mail générale.

Évaluer un refus de WIA

Que pouvez-vous faire maintenant ?

  1. Déterminez quelle décision vous souhaitez faire vérifier.
  2. Précisez quels faits ou quelle évaluation vous contestez.
  3. Vérifiez le délai et la bonne voie de dépôt auprès de l’organisme qui prend la décision.

Préparez ces informations

  • La décision complète et ses annexes.
  • Demandes antérieures, réponses et accusés de réception.
  • Informations pertinentes sur le travail et les revenus.

Quand demander rapidement de l’aide ?

Le délai de réponse est-il presque expiré ou perdez-vous vos revenus ? Demandez immédiatement de l’aide. Une demande d’explications ne prolonge pas automatiquement le délai.

Articles approfondis

Contester une décision UWVPuis-je déposer une réclamation avant d’avoir mes motifs ou mes documents ?Puis-je contester une décision de DUO ?Puis-je réduire la mensualité de ma dette étudiante néerlandaise ?Puis-je contester une décision du CAK ?Le CAK peut-il réduire ma contribution si mon revenu baisse ?Puis-je contester une décision de la SVB ?Pourquoi mon AOW est-elle réduite après avoir vécu ou travaillé à l’étranger ?Comment demander une adresse de correspondance sans domicile ?Comment corriger des données BRP erronées ?Comment signaler un changement de revenus pour mes aides néerlandaises ?Comment modifier les heures de garde pour ma kinderopvangtoeslag ?Comment déclarer une maladie pendant mon allocation WW ?Comment remplir l'Inkomstenopgave pour mon allocation WW ?Comment arrêter ma studiefinanciering et mon studentenreisproduct ?Puis-je payer ma contribution personnelle CAK en plusieurs fois ?Quand la kinderbijslag s'arrête-t-elle si mon enfant a 18 ans ?Comment déclarer des vacances pendant mon allocation WW ?Puis-je faire du bénévolat avec une allocation WW ?Où demander le chômage après un travail frontalier et quand faut-il PD U1 ?Puis-je recevoir le supplément individuel de revenu ?La commune peut-elle me réclamer l’aide de mon enfant ou ex-partenaire ?Quelle aide UWV pour créer une entreprise avec un handicap ?Comment demander le versement décès d'UWV ?Puis-je demander l’IOAZ en fermant mon entreprise ?Puis-je recevoir la studietoeslag communale pour une limitation médicale ?Qui m'aide à reprendre le travail : UWV, commune ou prestataire ?Puis-je obtenir Bbz si mon entreprise n'est plus viable ?Puis-je créer une entreprise depuis le bijstand avec Bbz ?Quand et comment demander l'allocation néerlandaise d'orphelin ?Puis-je racheter des années AOW après une arrivée tardive ?Où suis-je assuré socialement en télétravail transfrontalier ?Comment légaliser un diplôme néerlandais pour l’étranger ?Comment faire reconnaître une qualification enseignante étrangère ?Que faire si DUO décide trop tard ?Ai-je droit à une compensation de bourse de base ou de voucher ?Quelle aide DUO en cas de retard d’études pour maladie ?Comment régler des impayés DUO ?Que régler en cas d’arrêt ou changement d’études ?Puis-je demander la lerarenbeurs et que suivre ensuite ?Quel contrat de soins PGB choisir et comment le transmettre ?Peut-on encore demander l'allocation de remigration ?Comment demander un certificat A1 pour travailler à l'étranger ?Comment demander le supplément DUO pour enfant à charge ?Comment demander à SVB si je suis assuré au titre de la Wlz ?Comment demander un travail protégé ?Comment demander le LKV ou une subvention salariale ?Que deviennent l'AOW et l'allocation de décès après un décès ?Comment demander l’allocation scolaire à partir de 18 ans ?Comment demander un jobcoach auprès de l’UWV ?Faut-il demander une no-riskpolis ou en informer l’employeur ?Comment demander l’Indicatie banenafspraak et vérifier le registre ?Qui demande le financement d’un poste de travail adapté ?Comment mon employeur demande-t-il la loondispensatie à l’UWV ?Comment continuer volontairement l'assurance AOW et Anw en quittant les Pays-Bas ?Puis-je effectuer une proefplaatsing en conservant mon allocation UWV ?Comment télécharger un extrait officiel de mon diplôme auprès de DUO ?Quand puis-je demander la WIA par anticipation ?Comment obtenir une avance WIA si la décision tarde ?Puis-je m’assurer volontairement auprès de l’UWV comme indépendant ?Comment contester une décision Wmo de ma commune ?Comment demander une indication Wlz auprès du CIZ ?Comment obtenir un BSN : commune ou RNI ?Quand UWV verse-t-il le pécule de vacances et comment vérifier son montant ?Puis-je recevoir PAWW après WW ou la WGA liée au salaire ?Comment préparer le calcul de ma participation CAK ?Puis-je demander le levenlanglerenkrediet ?Comment demander la studiefinanciering et choisir ses éléments ?Quand rembourser ma dette étudiante et quel taux s’applique ?Quand ai-je droit à Ziektewet et comment la demander ?Quel régime Wajong ai-je et quel est son montant ?Puis-je encore obtenir la WAO ou reprendre une ancienne WAO ?IVA ou WGA : combien de WIA et pendant combien de temps ?Quel est mon âge de retraite : AOW ou retraite professionnelle ?Quand obtenir le double kinderbijslag et comment le demander ?Ai-je droit au kindgebonden budget et dois-je le demander ?Quel montant d’AOW brut et net vais-je recevoir ?Quel est le montant de ma bijstand néerlandaise ?Quel montant de kinderbijslag néerlandais et à quelle date ?Comment demander le kinderopvangtoeslag et préparer le dossier ?Quand sont versées les aides santé, loyer, garde d’enfants et kindgebonden budget ?Qu’est-ce qu’une décision d’avance de Dienst Toeslagen ?Comment vérifier le calcul définitif de ma prestation ?Quand recevrai-je le calcul définitif de ma prestation ?Comment contester le calcul définitif de ma prestation ?Mon calcul définitif prévoit un versement : quand sera-t-il payé ?Quelles données Dienst Toeslagen utilise-t-elle pour le calcul définitif ?Qui est mon partenaire pour les prestations ?Qui compte comme cohabitant pour l’aide au loyer ?Que deviennent mes prestations si quelqu’un emménage chez moi ?Que signifie la coparentalité pour mes prestations ?Comment demander l’aide sociale générale à ma commune ?Puis-je recevoir une avance après quatre semaines sans décision ?Combien d’épargne ou de patrimoine puis-je avoir avec l’aide sociale ?Que devient mon aide sociale si je commence à cohabiter ?Quand la norme de partage des coûts s’applique-t-elle ?Comment déclarer des revenus en plus de l’aide sociale ?Dois-je déclarer les dons avec l’aide sociale ?Quels changements dois-je signaler pour l’aide sociale ?Quelle exigence linguistique s’applique à l’aide sociale ?Dois-je fournir une contrepartie pour l’aide sociale ?Arrêter la zorgtoeslag ou signaler un changement ?Demander la huurtoeslag en 2026 : par où commencer ?Puis-je demander rétroactivement zorgtoeslag ou huurtoeslag ?Demander la WIA : quand et quels documents préparer ?Demander Wajong : comment préparer mon évaluation ?Comment et quand demander la pension néerlandaise AOW ?Quand demander l’Anw après le décès de mon partenaire ?Comment demander la ZEZ pendant une grossesse en activité indépendante ?Demander un complément UWV si vos revenus sont trop faiblesComment demander la bijzondere bijstand pour des frais supplémentaires nécessaires ?Puis-je recevoir la kinderopvangtoeslag en étant indépendant ?Comment demander l’IOW après la fin de ma WW ?Puis-je demander l’IOAW à la fin de ma WW ?Puis-je demander le Bbz si mon entreprise existante rapporte trop peu ?Comment demander l’AIO si mon AOW et mes revenus sont trop faibles ?Comment demander le zorgtoeslag néerlandais en 2026 ?

Sources officielles et informations complémentaires

UWV — recours contre une décision ↗

Informations générales sur le droit néerlandais. Les pages sources peuvent être en néerlandais. Ces explications ne constituent pas une évaluation juridique individuelle.

Sujets connexes

Droit du travailDettes et recouvrementDommages corporels

Posez votre question juridique

Utilisez le chat sans partager de noms, d’adresses ou d’autres données permettant de vous identifier.

Posez votre question juridique

Questions fréquentes sur ce sujet

Voir les questions et réponses

Chargement des réponses…