Contrat non renouvelé aux Pays-Bas : indemnités et démarches
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Votre employeur ne renouvelle pas votre contrat néerlandais ? Vérifiez séparément la notification écrite, la transitievergoeding et le décompte final. La fin prévue du contrat ne supprime pas les sommes qui vous restent dues.
Sur cette page
1. Vérifier la notification écrite
Pour un contrat d’au moins six mois avec une date de fin fixée, l’employeur doit généralement annoncer par écrit sa décision au moins un mois avant le terme. Une notification écrite dès la conclusion du contrat peut suffire. Des exceptions concernent notamment certaines clauses d’intérim. L’absence de notification obligatoire peut ouvrir droit à un mois de salaire brut ; un retard, à une part proportionnelle. Cela ne prolonge pas automatiquement le contrat. L’employeur ne doit pas l’indemnité de notification en cas de faillite, de suspension des paiements ou de restructuration légale des dettes. Il s’agit d’une exception distincte ; les autres droits au salaire et aux indemnités doivent être examinés séparément.
2. Examiner la transitievergoeding
Quand le non-renouvellement vient de l’employeur, une transitievergoeding, indemnité néerlandaise de transition, est généralement due. Refuser vous-même une prolongation modifie l’analyse. L’âge de la retraite ou l’insolvabilité peuvent aussi constituer des exceptions. Vérifiez le calcul, les dates de service et le salaire retenu. L’indemnité pour défaut de notification est une demande distincte.
3. Contrôler le décompte et préparer la suite
Demandez le détail du salaire restant, des heures de congé et du pécule de vacances. Vérifiez à temps auprès d’UWV votre éligibilité à la WW : la fin du contrat ne garantit pas l’allocation. Distinguez les deux délais judiciaires : une demande portant uniquement sur l’indemnité de notification doit parvenir au kantonrechter dans les deux mois suivant la fin du contrat. Pour la seule transitievergoeding, le délai est de trois mois après la fin de l’emploi. Une demande de paiement à l’employeur n’est pas une requête au tribunal. Faites-vous aider à temps en cas de litige et conservez les preuves de réception. D’autres demandes peuvent avoir des délais plus courts. Faites-vous aider rapidement en cas de désaccord.
Quelle situation vous concerne ?
Comparez d’abord la manière dont votre emploi prend fin. Ces informations concernent le droit néerlandais ; UWV décide des droits aux prestations.
| Votre situation | Conséquence possible | Étape suivante |
|---|---|---|
| Le contrat expire ; vous pouvez travailler | La WW peut être possible. Vérifiez toutes les conditions. | Lire les explications Source UWV ↗ |
| Le contrat expire ; vous êtes encore malade | Une prestation Ziektewet peut être possible. Ce n’est pas une démission. | Lire les explications Source UWV ↗ |
| Vous souhaitez démissionner | Faites vérifier les conséquences sur vos revenus et prestations avant de décider. | Lire les explications Source UWV ↗ |
| L’employeur propose un accord VSO | Vérifiez le motif et le préavis. En cas de maladie, consultez d’abord un juriste. | Lire les explications Source UWV ↗ |
Rassemblez contrat, date de fin et messages de l’employeur dans votre liste de contrôle.
Aperçu vérifié le .
Une annonce orale suffit-elle ?
Lorsque l’obligation légale s’applique, la notification doit être écrite. Vérifiez toutefois le contrat et les anciens courriels. Faites examiner rapidement une notification absente ou tardive ; cette demande est différente de la transitievergoeding. Pour la seule indemnité de notification, le tribunal doit recevoir votre demande dans les deux mois suivant la fin du contrat.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 4 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Contrat actuel et précédents
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 4 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Contrat actuel et précédents
- Notification et date de réception
- Éventuelle proposition de renouvellement
- Fiches de paie, congés et calcul des indemnités
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rijksoverheid · Aanzegtermijn ↗Rijksoverheid · Transitievergoeding ↗Rechtspraak · Termijnen verzoekschrift ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.