Quand avez-vous droit à une indemnité de transition ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Si votre employeur met fin à la relation de travail ou ne renouvelle pas un contrat temporaire, vous avez généralement droit à une indemnité de transition. Ce droit s'acquiert en principe dès le premier jour de travail.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Sur cette page
Licenciement à l'initiative de l'employeur
Le principe est qu'un employeur verse une indemnité de transition en cas de licenciement. Cela peut aussi s'appliquer en cas de non-renouvellement d'un contrat temporaire et de licenciement après une maladie.
Démissionner soi-même
En cas de départ volontaire, il n'existe généralement aucun droit. En cas d'actes ou d'omissions gravement fautifs de l'employeur, il peut en être autrement dans des circonstances particulières.
Une VSO est une négociation
En cas de rupture d'un commun accord, le même droit légal n'existe pas automatiquement. Une indemnité au moins égale à l'indemnité de transition est souvent utilisée comme base de négociation.
Vérifier les exceptions avant de calculer
Un montant calculé ne prouve pas le droit. Faites examiner notamment une offre de renouvellement, un comportement gravement fautif, un licenciement lié à l’âge de la retraite, une prestation conventionnelle remplaçant l’indemnité en cas de licenciement économique ou l’insolvabilité. Une exception distincte concerne les moins de 18 ans travaillant en moyenne moins de 12 heures par semaine. Gardez offre, réponse et date de fin ; en cas de doute, ne vous fiez pas uniquement à la lettre de licenciement.
Rijksoverheid · TransitievergoedingPaiement manquant ?
Consultez le guide sur l’indemnité impayée et faites vérifier immédiatement le délai : la demande de paiement doit en principe parvenir au tribunal dans les trois mois suivant la fin du contrat. Une lettre ou notre demande d’aide ne la remplace pas.
Rijksoverheid · TransitievergoedingVotre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Qui a pris l'initiative de la rupture ?
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Qui a pris l'initiative de la rupture ?
- Quelle est la date de fin exacte ?
- Combien de temps a duré la relation de travail ?
- Quels éléments fixes et variables du salaire sont pris en compte ?
- Y a-t-il une disposition de convention collective ou une exception particulière ?
Questions fréquentes
Reçois-je une indemnité en cas de licenciement pendant ma période d'essai ?
Selon le gouvernement néerlandais, l'indemnité de transition s'acquiert dès le premier jour de travail. En cas de licenciement pendant la période d'essai, une petite somme peut donc être due.
La maladie est-elle prise en compte dans le calcul ?
La maladie ne réduit en principe pas le salaire brut convenu pour ce calcul. Le gouvernement néerlandais précise quelle base salariale est utilisée.