Quel délai de préavis s'applique en cas de licenciement ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Le délai dépend de la personne qui donne le préavis, de votre contrat, de la durée de l'emploi et d'éventuels accords dans la convention collective ou le contrat de travail.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Votre plan de départ personnel
Commencez par ces trois étapes. Ouvrez l’explication correspondant à votre situation, puis complétez votre liste de contrôle.
Accéder à la liste de contrôle et à la préparation
Ce plan vous aide à vous préparer et n’enregistre rien automatiquement. Il ne constitue pas une évaluation juridique individuelle et ne surveille aucun délai.
Sur cette page
Délai de préavis de l'employeur
Pour un contrat à durée indéterminée, le délai légal de l'employeur est normalement d'un mois pour moins de cinq années de service, de deux mois pour cinq à dix ans, de trois mois pour dix à quinze ans et de quatre mois à partir de quinze ans.
Délai de préavis du salarié
Pour un salarié ayant un contrat à durée indéterminée, le délai légal est normalement d'un mois civil. Des accords écrits dans le contrat ou la convention collective peuvent y déroger dans les limites légales.
Date de fin et durée de la procédure
Le préavis est souvent donné pour la fin du mois. Après une procédure auprès de l'UWV, la durée de la procédure peut, sous conditions, être déduite, étant entendu qu'il reste généralement au moins un mois.
Quitter un contrat zéro heure : pas automatiquement un mois
Pour le salarié sous contrat zéro heure, le préavis correspond en principe au délai de convocation : quatre jours calendaires. Une convention collective peut réduire ce délai à au moins un jour ; le délai réduit peut aussi s’appliquer à la démission. Certaines activités saisonnières relèvent de règles collectives particulières. N’étendez pas automatiquement cette exception à tout contrat min-max ou flexible. Vérifiez d’abord si le contrat est temporaire ou permanent. La rupture ordinaire anticipée d’un contrat temporaire zéro heure nécessite une possibilité convenue par écrit ; le court délai ne crée pas ce droit. Gardez la clause, la convention et les preuves d’envoi/réception. Vérifiez la date réelle de fin avant d’envoyer votre lettre. La démission peut affecter salaire et prestations.
Annuler un créneau n’est pas rompre le contrat
Le délai de convocation régit aussi l’offre ou l’annulation de travail. Si l’employeur annule ou change les heures dans le délai applicable, la rémunération des heures initiales peut rester due. Gardez le planning initial et la modification. Cette question salariale est distincte de votre démission ; demandez une analyse séparée si nécessaire.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Contrat à durée indéterminée ou déterminée
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Contrat à durée indéterminée ou déterminée
- Date de début et date de fin prévue
- Clause de préavis dans le contrat de travail
- Convention collective applicable
- Personne qui donne le préavis et voie de licenciement utilisée
- Type de contrat sur appel, durée, clause écrite de rupture anticipée, délai collectif et dernier jour souhaité
Questions fréquentes
Un mois correspond-il toujours exactement à trente jours ?
Non. Il s'agit généralement d'un mois civil et d'un préavis pour la fin du mois. Vérifiez votre contrat et votre convention collective.
Mon employeur peut-il convenir d'un délai plus court ?
Les dérogations sont soumises à des règles. Faites vérifier une clause contractuelle dérogatoire avant de supposer qu'elle est valable.