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Droit de la consommation
Réclamation concernant une prestation de services

Un service n'a pas été correctement exécuté

Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?

Ne faites pas réparer immédiatement par une autre entreprise sans avoir donné à l'entrepreneur d'origine une dernière chance par écrit. Sinon, un litige peut survenir au sujet des frais de réparation.

Lire l’explication complète · Consulter les sources

Explications détaillées, liste et sources

Consignez ce qui a été convenu et ce qui s'est concrètement mal passé. Donnez généralement d'abord à l'entrepreneur une chance raisonnable de réparer gratuitement les défauts.

Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode

Sur cette page

Comparez l'accord et le résultat

Utilisez le devis, la confirmation de commande, les plans, les messages et les conditions générales. Décrivez pour chaque défaut en quoi le travail diffère et joignez des photos claires ou un rapport d'expert.

Accordez un délai raisonnable de réparation

Demandez par écrit une réparation gratuite et indiquez une date limite réalisable. Mentionnez l'étape suivante que vous envisagez si la réparation n'a pas lieu.

Suspendre ou mettre fin au contrat

Il peut parfois être possible de retenir une partie proportionnée d'une facture impayée, mais cela comporte des risques. La résolution, la réduction de prix ou la réparation par un tiers dépendent de la gravité et des occasions antérieures.

Votre liste de contrôle

Préparez la suiteRemplir et conserver · Word

Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.

Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.

Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?

Point 1 / 7 · Où en êtes-vous sur ce point ?

Devis et confirmation de commande

Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.

Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.

Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs

Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.

Que mettre dans la chronologie ?

Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.

Mes justificatifs sont-ils envoyés ?

Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.

Comment enregistrer ma chronologie ?

Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.

20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.

0 / 7 · Vérifié ou réuni

Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.

Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.

Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?

Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.

Après votre échange

Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.

Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.

Enregistrer et reprendre plus tard
Nom dans votre espace
Confidentialité et conservation

100 éléments maximum. Chaque élément reste disponible un an après enregistrement ou mise à jour. Vous pouvez le supprimer avant. Aucun partage automatique avec les partenaires. Une réponse conservée reflète un moment donné ; les règles et la situation peuvent changer.

Confidentialité et conservation
Effacer les saisies

Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.

  • Devis et confirmation de commande
  • Conditions générales
  • Photos et preuve d'expert
  • Réclamations antérieures
  • Points de réparation concrets
  • Délai final raisonnable
  • Montant de facture impayé

Questions fréquentes

Puis-je ne pas payer toute la facture ?

Pas automatiquement. La suspension doit être proportionnée au problème. Demandez conseil avant de retenir un montant important.

Puis-je faire appel immédiatement à une autre entreprise ?

L'entrepreneur d'origine doit généralement d'abord avoir une chance raisonnable de réparer, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé de vous.

Besoin d’une aide personnalisée ?

Demandez de l’aide dans notre chat. Nous examinons quel professionnel convient à votre demande. Vérifiez vos coordonnées avant l’envoi. La demande ne constitue pas encore une commande de services.

Sources et informations complémentaires

ACM ConsuWijzer — travail mal exécuté ↗ACM — modèle de lettre de réparation ↗

Questions fréquentes sur ce sujet

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