Calculer le loyer maximal avec des points
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Le système d'évaluation des logements associe les caractéristiques de votre logement à des points. Le total des points peut déterminer le loyer de base maximal applicable.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Sur cette page
Quels éléments donnent droit à des points ?
La superficie, les équipements, la performance énergétique et la valeur WOZ, entre autres, sont pris en compte. Des contrôles différents existent pour les logements indépendants, les chambres et d'autres formes de logement.
Effectuez le contrôle officiel du loyer
Utilisez des données à jour et mesurez soigneusement. À partir du 1er janvier 2025, un bailleur doit fournir un décompte de points pour tout nouveau contrat de location. Comparez-le avec votre propre calcul.
Préparer le HuurprijscheckChoisir le loyer et la procédure
Notez le type de logement, les dates de signature et de début, et si vous visez le loyer initial ou futur. Les points concernent le loyer de base ; un montant global non ventilé nécessite d’abord la procédure de séparation appropriée. Pour les logements autonomes, les règles diffèrent avant et à partir du 1er juillet 2024. Un ancien bail du secteur libre ne relève pas automatiquement des nouvelles règles du segment intermédiaire. Votre calcul prépare le dossier ; ce n’est pas une décision contraignante.
Faire contrôler le loyer initial
Avec un bail à durée indéterminée, demandez le contrôle du loyer initial dans les six mois suivant le début du bail. N’attendez pas d’abord l’issue des discussions avec le bailleur. Utilisez Toetsing aanvangshuurprijs dans MijnHuurcommissie. Pour les baux temporaires, le délai dépend du type exact de contrat ; faites-le vérifier immédiatement, sans supposer que vous disposez de six mois après la fin du bail.
Demander une réduction ultérieure selon les points
Vérifiez d’abord si cette procédure est ouverte pour votre bail et votre segment. Envoyez au bailleur le calcul, les loyers de base actuel et proposé, la différence et une date d’effet au moins deux mois calendaires complets plus tard. Utilisez si utile le modèle officiel indiqué sur la page source. Sans accord, engagez Huurverlaging op grond van punten dans MijnHuurcommissie au plus tard six semaines après cette date proposée. Sans réponse, vous ne pouvez commencer qu’à partir de cette date. Continuez à payer le loyer existant tant qu’aucun autre accord valable ou décision ne s’applique.
Modèle officiel et voie de dépôtVotre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 8 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Loyer de base et date de début du contrat
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 8 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Loyer de base et date de début du contrat
- Décompte de points du bailleur
- Superficies et équipements du logement
- Label énergétique et valeur WOZ
- Résultat du contrôle officiel du loyer
- Type de bail, dates de signature, de début et de fin éventuelle
- Contrôle initial ou réduction future ; loyer de base ou montant global
- Proposition, points, preuve d’envoi et date d’effet proposée
Questions fréquentes
Les charges locatives sont-elles prises en compte dans le loyer maximal ?
Le décompte de points concerne le loyer de base maximal. Les charges locatives sont réglées séparément.
Tout loyer du secteur libre peut-il être réduit immédiatement ?
Non. La date du contrat, le nombre de points et le segment déterminent les règles et les délais applicables. Faites donc vérifier le résultat pour votre situation.