Salaire impayé aux Pays-Bas : que faire ?
La date de paiement convenue est-elle passée ?
Pour les salariés aux Pays-Bas. En intérim, il s’agit de votre propre employeur ou agence d’intérim.
Vos choix restent uniquement sur cette page. Rien n’est enregistré ni envoyé automatiquement.
Explications détaillées, liste et sources
Si votre salaire n’a pas été versé, établissez les montants et périodes concernés. Une fiche de paie ne prouve pas que le versement a été crédité sur votre compte.
Sur cette page
1. Vérifier les faits
Comparez contrat, convention collective (cao), heures et relevés bancaires. Séparez salaire, primes et frais. En intérim, identifiez l'entreprise qui est juridiquement votre employeur.
2. Agir
Adressez une demande écrite et datée précisant les sommes et périodes. Demandez une explication et conservez les réponses. Ne cessez pas de travailler sans conseil : le différend ne justifie pas automatiquement une absence.
3. Si le problème persiste
Si rien n'est payé, consultez un syndicat, votre assurance juridique ou un conseiller pour une demande de paiement. En cas d'insolvabilité, contactez rapidement UWV. Cette procédure diffère d'une contestation ordinaire de fiche de paie.
Mon salaire a été payé en partie. Que dois-je envoyer ?
Préparez un tableau par période : montant dû, reçu et différence. Séparez brut et net. Joignez le bulletin concerné et la preuve du versement à votre demande écrite. Si les heures sont contestées, ajoutez le planning ou les messages autorisant le travail.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 3 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Contrat et cao
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 3 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Contrat et cao
- Fiches de paie et relevés
- Heures et demande écrite
Projet : demande de paiement du salaire impayé
Pour un retard ordinaire de paiement du salaire par votre employeur aux Pays-Bas. Vérifiez d’abord le contrat, la convention collective, la date de paiement et les montants. Complétez les champs ; la date de réponse est votre proposition, pas un délai légal général. En cas de difficultés durables, suivez aussi la démarche UWV. Envoyez vous-même le courrier et conservez une copie et une preuve d’envoi.
Modifier le brouillonWord
Vos modifications restent sur cette page et ne sont ni enregistrées ni envoyées automatiquement. Complétez tous les champs entre crochets.
Toujours aucun salaire après votre demande écrite ?
Conservez contrat, fiches de paie, relevés d’heures, relevés bancaires et demande de paiement. Indiquez les périodes et montants impayés ainsi que le délai accordé.
L’employeur ne répond pas ou conteste la dette ? Demandez à votre syndicat, assurance de protection juridique ou conseiller si une action devant le kantonrechter est nécessaire. L’avocat n’y est pas obligatoire, mais faites évaluer les preuves, frais et risques.
Besoin urgent de revenus ? Demandez si une procédure en référé convient. La décision est provisoire et ne garantit pas le paiement. Si l’employeur est insolvable, examinez la procédure correspondante auprès de l’UWV.
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rechtspraak ↗UWV ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.