Votre bailleur résilie le bail : devez-vous partir ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Ne signez pas votre accord et ne restituez pas le logement avant de savoir clairement si la résiliation est valable. Répondez toutefois à temps et conservez toutes les communications.
Explications détaillées, liste et sources
Un bailleur ne peut généralement pas mettre fin unilatéralement à un contrat de location de logement sans motif légal et sans suivre la procédure appropriée. Le type de votre contrat et votre situation sont déterminants.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Vous bénéficiez généralement d’une protection locative
Dans le cadre d’un bail à durée indéterminée, le bailleur ne peut résilier que pour un motif légal, par exemple un manquement grave ou un besoin personnel urgent. La vente du logement ne met normalement pas fin automatiquement au bail.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter
Si vous ne donnez pas votre accord écrit, le bailleur ne peut généralement pas vous expulser lui-même du logement. Il doit alors demander au juge de mettre fin au bail. Une lettre de résiliation n’est donc pas la même chose qu’une décision judiciaire.
Attention aux locations temporaires
Des règles différentes peuvent s’appliquer à un contrat temporaire valable. Souvent, le bailleur doit notifier par écrit, dans le délai prévu par la loi, que le contrat prend fin. Depuis la modification des règles sur les baux à durée indéterminée, les contrats temporaires n’existent plus principalement que dans des situations exceptionnelles.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Contrat de location complet et éventuelles prolongations
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Contrat de location complet et éventuelles prolongations
- Lettre de résiliation, motif et date de réception
- Si vous avez donné votre accord écrit
- Preuves relatives aux paiements, nuisances ou autre motif invoqué
- Messages concernant la vente ou le besoin personnel urgent
Questions fréquentes
Dois-je partir parce que le bailleur vend le logement ?
En cas de bail en cours, le principe est généralement que la vente ne rompt pas le bail. La vente ne constitue généralement pas à elle seule un motif valable pour vous faire partir immédiatement.
Le bailleur peut-il remplacer les serrures ?
Un bailleur ne peut pas vous expulser lui-même du logement. Une décision judiciaire et une exécution selon la procédure légale sont normalement nécessaires pour une expulsion forcée.