Puis-je annuler un achat en ligne sous 14 jours aux Pays-Bas ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Souvent oui. Un consommateur qui achète à distance auprès d’un professionnel peut généralement se rétracter sans motif sous 14 jours. Le point de départ, les exceptions et les informations du vendeur sont déterminants.
Sur cette page
- Vérifier si le délai de rétractation s’applique
- Calculer le délai à partir de la bonne date
- Vérifier les exceptions légales
- Notifier clairement et à temps
- Renvoyer le produit et conserver les preuves
- Contrôler les frais et le remboursement
- Quel texte court utiliser pour annuler ?
- Documents à préparer
- Sources
1. Vérifier si le délai de rétractation s’applique
Ces explications concernent le droit néerlandais de la consommation pour un contrat à distance conclu avec un vendeur professionnel, par exemple via une boutique en ligne, par téléphone ou sur une plateforme. Le délai légal ne s’applique pas automatiquement à un achat auprès d’un particulier, à des fins professionnelles ou dans un magasin physique. Sur une plateforme, vérifiez le statut professionnel ou privé du vendeur. Avant l’achat, vérifiez l’identité et les coordonnées du véritable vendeur, les caractéristiques, le prix total et les frais, le paiement, la livraison et les réclamations. Le bouton de commande doit indiquer clairement l’obligation de payer ; conservez confirmation et informations de garantie. En dropshipping, votre vendeur reste responsable même si un fournisseur étranger expédie. Vérifiez pays d’expédition, délai réel et frais d’importation ou de traitement. Un dropshipper établi aux Pays-Bas doit proposer une adresse néerlandaise de retour ; demandez-la par écrit si elle manque. Lors d’un appel commercial initié par l’entreprise pour des services récurrents, de l’énergie ou de l’eau, un accord écrit est souvent requis : dire oui ou appuyer sur une touche ne suffit alors pas. Vous pouvez signer ou confirmer par courriel. Les exceptions comprennent votre propre appel, les renouvellements/modifications, les services ponctuels et un ensemble lié produit-service. L’achat d’un produit seul peut être valable oralement. Sans l’accord écrit requis, contestez l’existence du contrat ; ce n’est pas la résiliation d’un contrat valable.
Burgerlijk Wetboek Boek 6 · artikelen 230o–230s ↗
ACM ConsuWijzer · Bedenktijd ↗
Rijksoverheid · Kopen op afstand ↗
ACM ConsuWijzer · Informatieplicht ↗
2. Calculer le délai à partir de la bonne date
Pour un bien, le délai commence normalement le lendemain de sa réception par vous ou un tiers désigné. Si une commande contient plusieurs biens livrés séparément, la réception du dernier compte en principe ; pour les services et certains contenus numériques, le délai débute généralement à la conclusion. L’absence d’information obligatoire sur la rétractation peut prolonger le délai de douze mois au maximum. Notez les dates de commande, réception et information.
3. Vérifier les exceptions légales
Le droit légal est notamment exclu pour les biens réellement personnalisés ou périssables, certains produits d’hygiène ou logiciels scellés après ouverture, les services entièrement exécutés après le consentement et la renonciation requis, et certaines réservations à date fixe. Des conditions propres valent pour le contenu numérique sans support matériel. Vérifiez l’exception exacte : une simple mention ‘retours interdits’ ne suffit pas.
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4. Notifier clairement et à temps
Informez le vendeur sans ambiguïté dans le délai. Renvoyer seulement le colis ne suffit pas. Vous pouvez employer le formulaire type, la fonction d’annulation en ligne, un courriel ou toute déclaration claire, en identifiant commande et produit. Depuis le 25 juin 2026, le professionnel doit proposer une fonction en ligne accessible pour les contrats conclus via une interface, sans exclure les autres voies valables. Gardez le message, la date, l’heure et l’accusé de réception.
5. Renvoyer le produit et conserver les preuves
Après la notification, renvoyez normalement le bien sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivants, sauf enlèvement par le vendeur. Utilisez la bonne adresse et gardez preuve d’envoi et suivi. Vous pouvez examiner le produit comme cela serait nécessaire en magasin. Un usage plus poussé peut entraîner une retenue pour dépréciation si le vendeur vous avait correctement informé. Une perte ou un dommage pendant le retour peut entraîner un litige sur le remboursement et la responsabilité du transporteur. Gardez photos, emballage et preuve d’envoi ; envisagez une assurance adaptée pour les objets de valeur. Une étiquette gratuite ne garantit pas la couverture de tous les risques. Une utilisation dépassant l’examen nécessaire ne supprime pas automatiquement la rétractation, mais une dépréciation démontrée peut être retenue. Sans information correcte sur ce droit, vous ne devez pas cette dépréciation.
6. Contrôler les frais et le remboursement
Les frais directs de retour sont normalement à votre charge si le vendeur l’a clairement indiqué à l’avance. En cas de rétractation totale, il doit généralement rembourser aussi le mode de livraison standard le moins cher proposé, mais pas votre supplément. Le délai et les preuves en cas de non-remboursement sont traités sur une page séparée. Un produit défectueux ou erroné peut ouvrir d’autres droits. Hors délai de rétractation, l’annulation peut parfois être possible pour une information décisive erronée ou dissimulée (erreur), une vente trompeuse ou agressive, des menaces ou l’exploitation de circonstances particulières. Le regret ou une attente ultérieurement déçue ne suffisent pas. Notez les propos exacts, leur influence sur l’achat et les preuves ; invoquez votre fondement par écrit et demandez remboursement contre restitution. En magasin, l’échange volontaire dépend de l’engagement du vendeur. Sans droit légal d’annuler, une indemnité raisonnable pour perte ou manque à gagner peut être due ; demandez un décompte et vérifiez la clause. Il n’existe pas de plafond légal général de 30% ni d’annulation gratuite automatique sous deux jours. En cas de refus, saisissez une commission de litiges affiliée ou le tribunal compétent ; un signalement à l’ACM ne tranche pas votre créance individuelle.
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Quel texte court utiliser pour annuler ?
Projet à envoyer vous-même : « Je me rétracte de mon achat en ligne, commande [numéro], passé le [date] et reçu le [date], concernant [produit]. Merci de confirmer la réception et de transmettre les instructions de retour. » Gardez copie et preuve d’envoi. Ce site ne l’envoie pas à votre place.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 8 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Confirmation de commande et identité du vendeur
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 8 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Confirmation de commande et identité du vendeur
- Date de réception de chaque produit
- Conditions et information sur la rétractation
- Vérification d’une exception légale
- Copie de votre déclaration claire
- Date, heure et accusé de réception
- Étiquette, preuve d’envoi et suivi
- Récapitulatif prix, livraison et retour
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Burgerlijk Wetboek Boek 6 · artikelen 230o–230s ↗ACM ConsuWijzer · Bedenktijd ↗Rijksoverheid · Kopen op afstand ↗Your Europe · Consumentenrechten bij winkelen ↗ACM ConsuWijzer · Informatieplicht ↗ACM ConsuWijzer · Dropshipping ↗ACM ConsuWijzer · Telefonisch akkoord ↗ACM ConsuWijzer · Misleidende verkoop ↗Burgerlijk Wetboek Boek 3 · artikel44 ↗Burgerlijk Wetboek Boek6 · artikelen228 en237 ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.