Que faire si je n’ai pas été remboursé après avoir renvoyé ma commande ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Après une rétractation valable, une boutique en ligne doit en principe rembourser les paiements reçus dans les 14 jours de votre déclaration. Pour un bien, le vendeur peut attendre son retour ou votre preuve d’envoi, selon le premier événement.
Sur cette page
1. Vérifier d’abord le motif du retour
Cette page vise un achat de consommateur à distance soumis au droit néerlandais et valablement rétracté. La politique commerciale d’échange, l’achat auprès d’un particulier et la garantie d’un produit défectueux ne suivent pas automatiquement les mêmes règles. Vérifiez d’abord que le vendeur a reçu une déclaration non ambiguë dans le délai applicable et qu’aucune exception légale ne joue.
2. Calculer correctement le délai de remboursement
Le vendeur rembourse sans retard et au plus tard 14 jours après réception de la déclaration. Pour un bien, il peut différer jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à votre preuve d’envoi, selon le premier de ces faits. Le délai commence donc avec votre déclaration claire, mais la preuve d’expédition peut être nécessaire pour exiger effectivement le paiement.
3. Calculer le montant dû
En cas de rétractation totale, le remboursement comprend en principe le prix et le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé. Le supplément d’un mode plus cher choisi par vous n’est pas dû. Pour un retour partiel, les frais initiaux ne sont normalement pas remboursés. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre sans frais. Une déduction justifiée pour dépréciation après usage excessif peut s’appliquer.
Burgerlijk Wetboek Boek 6 · artikelen 230r en 230s ↗
4. Réunir les preuves de notification et de retour
Gardez commande, paiement, conditions, déclaration, instructions de retour, preuve d’envoi, suivi et messages. Établissez une chronologie avec les dates de déclaration, renvoi et réception enregistrée. Si le reçu manque ou si le colis est perdu, demandez rapidement des preuves au point de retour et au transporteur ; sans preuve, il peut être difficile d’établir un renvoi à temps.
5. Mettre le vendeur en demeure par écrit
Adressez une courte demande écrite. Indiquez numéro, dates, preuves et montant exact. Expliquez que le délai légal a expiré et accordez un délai de paiement concret et raisonnable, par exemple 7 jours. Envoyez des copies et demandez confirmation écrite. Utilisez la voie officielle de réclamation, sans faire d’une conversation sans réponse avec un chatbot votre seule preuve.
6. Choisir la suite appropriée
Sans paiement, vérifiez la procédure de réclamation, une éventuelle protection de l’acheteur ou l’organisme compétent, puis faites évaluer un recouvrement ou une procédure. Ne payez pas un ‘service de remboursement’ inconnu sans contrôle. Si le vendeur est introuvable ou qu’une fraude est suspectée, conservez tout et cherchez une aide ciblée. Carte, prestataire de paiement ou plateforme peuvent avoir leurs propres délais, distincts de vos droits légaux.
Comment demander le remboursement par écrit ?
Projet à compléter : « Le [date], je me suis rétracté(e) de la commande [numéro]. J’ai renvoyé [produit] le [date] ; preuve jointe. Je n’ai pas reçu le remboursement de [montant] €. Merci de rembourser sous 7 jours par le moyen initial et de confirmer. » Vérifiez dates et montant. Ce site n’envoie pas le message.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 8 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Confirmation de commande et paiement
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 8 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Confirmation de commande et paiement
- Déclaration de rétractation datée
- Conditions et adresse de retour
- Preuve d’envoi et suivi
- Preuve de réception ou notification antérieure
- Calcul du prix et des frais de livraison
- Correspondance et date de paiement promise
- Demande écrite et preuve de réception
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Burgerlijk Wetboek Boek 6 · artikelen 230r en 230s ↗ACM ConsuWijzer · Bedenktijd en terugbetaling ↗Rijksoverheid · Kopen op afstand ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.