Droit des affaires

Commencez par déterminer votre position, vos preuves et les délais

Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?

Contrats, factures, responsabilité et litiges pour les entrepreneurs. Choisissez votre situation pour obtenir un plan d’action pratique.

Posez votre question

Une facture professionnelle n’est pas payée

Découvrez comment demander le paiement et quels accords, factures et messages vous sont nécessaires à cet effet.

Le client conteste votre facture

Un client conteste votre facture ? Déterminez d’abord si le litige porte sur la mission, la qualité, le prix ou le paiement avant d’engager des mesures de recouvrement.

Les conditions générales sont-elles valables ?

Les conditions générales ne sont pas automatiquement valables parce qu’elles figurent sur votre site web. Vérifiez si elles ont été convenues et mises à disposition à temps.

Résilier un contrat commercial

Vous souhaitez mettre fin à un contrat commercial ? Vérifiez la durée, les règles de résiliation et la différence entre la résiliation et la résolution pour manquement.

Responsabilité personnelle d’un dirigeant

Êtes-vous personnellement mis en cause en tant que dirigeant ? Vérifiez d’abord qui présente la réclamation, pour quel acte et sur quel fondement juridique.

Conflit entre actionnaires

Un conflit entre actionnaires peut bloquer la prise de décision et l’entreprise. Commencez par les statuts, les accords entre actionnaires et le litige concret.

Un fournisseur ne respecte pas ses engagements

Un fournisseur livre-t-il en retard ou de manière incorrecte ? Consignez la prestation convenue et le manquement, puis vérifiez quelle mesure corrective est nécessaire.

Le donneur d’ordre ne paie pas le travailleur indépendant

Le donneur d’ordre ne paie pas ? Vérifiez l’accord de paiement et s’il existe un litige sur le fond. Conservez vos factures, accords et messages concernant le paiement.

Client en faillite et facture impayée

Vérifiez le jugement de faillite, le curateur et vos pièces justificatives avant de déclarer la créance ou d’exercer des droits sur des biens.

Créer une entreprise : choisir la prochaine étape

Décrivez vos activités, clients, lieu d’établissement et si vous commencez seul ou à plusieurs. Vérifiez auprès de KVK l’obligation d’inscription et la forme juridique adaptée. L’inscription KVK ne donne pas automatiquement le statut d’entrepreneur pour chaque impôt.

Consultez ensuite les informations du Belastingdienst pour débutants sur la comptabilité, la TVA et l’impôt sur le revenu. Vérifiez aussi les exigences professionnelles et communales. Avant la première mission, fixez prix, prestation, paiement et conditions ; comparez ensuite les risques de responsabilité avec la police. Ce guide ne crée aucune entreprise et ne conclut aucun contrat.

Questions fréquentes sur ce sujet

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