Le fournisseur ne respecte pas ses engagements
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Un fournisseur livre-t-il en retard ou de manière non conforme ? Consignez la prestation convenue et le manquement, puis vérifiez quelle mesure corrective est nécessaire.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Sur cette page
Comparez la livraison et le contrat
Notez les spécifications, le délai de livraison et les écarts concrets. Conservez les commandes, photos, documents de réception et échanges concernant la livraison.
Demandez une correction appropriée
Indiquez par écrit ce qui manque et donnez au fournisseur, si nécessaire, un délai raisonnable pour y remédier. Le fait que le débiteur soit déjà en retard dépend des accords et des circonstances.
Évaluez la résolution et le préjudice
Faites vérifier si une suspension, une livraison de remplacement ou une résolution est possible. Justifiez le préjudice et limitez les frais supplémentaires ; ne supposez pas que vous pouvez réclamer au fournisseur toute perte subie par votre entreprise.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 3 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Commande et délai de livraison
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 3 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Commande et délai de livraison
- Preuve de la non-conformité
- Demande de correction et aperçu du préjudice
Questions fréquentes
Puis-je laisser toute la facture impayée ?
Pas sans évaluation. L’étendue de la suspension doit être proportionnée au manquement et à votre position contractuelle.