Résilier un contrat commercial
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Vous souhaitez mettre fin à un contrat commercial ? Vérifiez la durée, les modalités de résiliation et la différence entre la résiliation et la résolution pour inexécution.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Sur cette page
Lisez les accords dans leur ensemble
Recherchez la date de fin, la prolongation, le délai de préavis et les exigences de forme dans le contrat et les conditions. Vérifiez également les modifications convenues ultérieurement.
Déterminez le bon fondement
Vous ne pouvez pas mettre fin prématurément à un contrat à durée déterminée sans autre formalité. Une inexécution nécessite une évaluation différente d’une résiliation ordinaire.
Documentez le règlement
Envoyez la déclaration appropriée de manière démontrable et discutez des factures impayées, du transfert, des données et des biens. En cas de doute, faites d’abord évaluer les coûts et le risque de responsabilité.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 3 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Contrat et conditions
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 3 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Contrat et conditions
- Accords de modification
- Date de fin souhaitée et obligations en cours
Questions fréquentes
Les contrats commerciaux bénéficient-ils aussi d’un délai de réflexion standard ?
Ne le présumez pas. Les règles applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux accords commerciaux.