Quels sont mes droits en tant que sous-locataire ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Le bail principal prend-il fin ou avez-vous reçu une lettre du propriétaire ? Faites rapidement déterminer si vous louez un logement indépendant ou non indépendant et quel délai s'applique.
Explications détaillées, liste et sources
Votre protection dépend fortement de ce que vous louez. La sous-location d'un logement indépendant peut avoir d'autres conséquences que la sous-location d'une chambre.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Logement indépendant
Un logement disposant de sa propre entrée, cuisine et toilettes peut constituer un logement indépendant. À la fin du bail principal, le sous-locataire peut, sous conditions, poursuivre le bail à l'égard du propriétaire, mais celui-ci peut demander la fin du bail dans un délai de six mois.
Sous-location d'une chambre
Pour une chambre, la protection à l'égard du propriétaire est plus limitée. Si le contrat du locataire principal prend fin, le sous-locataire de la chambre doit souvent partir. Il peut toutefois avoir une créance contre le locataire principal.
Prouvez vos accords
Conservez le contrat écrit de sous-location, les paiements, l'inscription, les photos et les messages. Depuis le 1er juillet 2023, les accords locatifs importants doivent être établis par écrit.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 6 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Logement indépendant ou chambre
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 6 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Logement indépendant ou chambre
- Contrat de sous-location
- Autorisation ou interdiction de sous-location
- Preuves de paiement
- Fin du bail principal et date de réception de la notification
- Éventuel permis de logement
Questions fréquentes
Ai-je des droits sans l'autorisation du propriétaire ?
En cas de sous-location d'un logement indépendant, une protection peut exister, même sans autorisation. Le propriétaire peut toutefois demander au juge la fin du bail.
Puis-je réclamer des dommages-intérêts au locataire principal ?
Cela peut parfois être possible si le locataire principal a violé des accords ou si vous devez partir de manière inattendue en raison d'une sous-location interdite.