Indemnité de transition non versée par l’employeur
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Vous devez généralement introduire une demande de paiement de l’indemnité de transition auprès du juge dans les trois mois suivant la fin de votre contrat de travail. Un simple rappel de paiement n’interrompt pas ce délai de déchéance.
Explications détaillées, liste et sources
Vérifiez d’abord si vous y avez droit, quel montant brut est dû et à quelle date votre contrat de travail a pris fin. Un court délai de déchéance s’applique à une requête auprès du juge cantonal.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Calculez et justifiez le montant
Utilisez le bon salaire mensuel brut, la durée exacte de la relation de travail et les composantes salariales fixes et variables pertinentes. Comparez votre calcul avec le décompte final.
Demandez immédiatement le paiement à l’employeur
Envoyez une mise en demeure écrite avec le calcul, la date de fin de la relation de travail et un bref délai de paiement. Cela peut conduire au paiement, mais surveillez parallèlement vous-même le délai judiciaire.
Juge cantonal et délai de déchéance
Si le paiement n’est pas effectué, une requête devant le juge cantonal peut être nécessaire. Avant l’expiration des trois mois, faites évaluer qui doit engager la procédure et quelles demandes accessoires sont possibles.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date de fin du contrat de travail
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date de fin du contrat de travail
- Motif et initiative de la rupture
- Salaire mensuel brut, composantes pertinentes comprises
- Votre propre calcul et le décompte final
- Date limite pour la requête
Questions fréquentes
Ai-je également droit à une indemnité avec un contrat à durée déterminée ?
Si l’employeur ne prolonge pas le contrat à durée déterminée, il existe généralement un droit à une indemnité de transition, sous réserve d’exceptions.
Puis-je attendre plus de trois mois ?
C’est très risqué. Le délai légal est un délai de déchéance et n’est pas automatiquement prolongé par la correspondance.