Insolvabilité de mon employeur
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Signalez rapidement les problèmes de paiement. La prestation pour insolvabilité ne couvre que certaines périodes et composantes salariales.
Explications détaillées, liste et sources
Lorsque votre employeur ne peut durablement plus verser les salaires, l’UWV peut, sous conditions, prendre en charge une partie de vos arriérés de salaire et des montants liés au délai de préavis.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Votre plan de départ personnel
Commencez par ces trois étapes. Ouvrez l’explication correspondant à votre situation, puis complétez votre liste de contrôle.
- Un seul paiement tardif ou une insolvabilité durable ?
- Établissez un aperçu par période de paie
- Quand l’insolvabilité peut-elle s’appliquer ?
Accéder à la liste de contrôle et à la préparation
Ce plan vous aide à vous préparer et n’enregistre rien automatiquement. Il ne constitue pas une évaluation juridique individuelle et ne surveille aucun délai.
Sur cette page
Un seul paiement tardif ou une insolvabilité durable ?
Un paiement tardif du salaire ne signifie pas automatiquement que le régime de l’UWV s’applique. Consignez si votre employeur reste joignable, si vos collègues ne sont pas non plus payés et quelles informations existent sur la situation financière. Cela aide à distinguer une créance salariale ordinaire d’une insolvabilité durable.
Établissez un aperçu par période de paie
Notez pour chaque mois ce que vous auriez dû recevoir, ce qui a réellement été payé et ce qui manque encore. Distinguez le salaire, les heures supplémentaires et les autres postes. Ajoutez les fiches de paie et les justificatifs de paiement. Conservez les échanges avec un éventuel curateur et demandez à l’UWV quelle voie de demande s’applique à votre situation.
Quand l’insolvabilité peut-elle s’appliquer ?
Cela peut être le cas en cas de faillite, de suspension de paiements, de règlement de dettes ou d’une situation de fait dans laquelle l’employeur a durablement cessé de payer et aucun rétablissement n’est à prévoir.
Que peut prendre en charge l’UWV ?
L’UWV peut, sous conditions, prendre en charge des arriérés de salaire sur une période limitée, le salaire pour une partie du délai de préavis ainsi que certaines indemnités de vacances ou cotisations de retraite. Toutes les créances plus anciennes ne sont pas couvertes.
Que devez-vous consigner vous-même ?
Conservez les fiches de paie, relevés d’heures, contrat, convention collective (cao), relevés bancaires et réclamations salariales écrites. Notez aussi lorsque l’employeur ou le curateur vous contacte et vérifiez les montants indiqués.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date du dernier paiement complet du salaire
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date du dernier paiement complet du salaire
- Périodes salariales et heures impayées
- Pécule de vacances, pension et notes de frais
- Coordonnées du curateur ou de l’administrateur
- Signalement et demande auprès de l’UWV
Questions fréquentes
L’employeur doit-il déjà être en faillite ?
Pas toujours. D’autres situations légales ou factuelles d’insolvabilité durable peuvent également être prises en compte sous conditions.
L’UWV paie-t-il tous mes arriérés de salaire ?
Non. Le régime prévoit des périodes et catégories limitées. Les créances plus anciennes peuvent ne pas être couvertes.