Vente d’un logement commun en cas de désaccord
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Vous n’êtes pas d’accord sur la vente de votre logement commun ? Mettez par écrit vos propositions concernant le prix, l’agent immobilier, les frais et la répartition. Cherchez de l’aide si vous ne parvenez pas à un accord.
Informations générales sur le droit néerlandais · Vérifié le · Notre méthode
Sur cette page
Vérifiez qui est propriétaire
Utilisez l’acte de propriété et les accords de cohabitation ou de mariage. Notez la dette hypothécaire, l’occupation du logement et les charges payées.
Faites une proposition de vente concrète
Proposez une évaluation, un agent immobilier, un prix demandé et des accords concernant les visites. Discutez également de l’occupation temporaire et des frais jusqu’au transfert de propriété.
Faites évaluer l’impasse
Si vous ne parvenez pas à des accords, consultez un médiateur ou un avocat concernant une éventuelle procédure de partage. Ne vendez pas et ne répartissez pas le produit unilatéralement comme si le consentement était acquis.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 3 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Acte de propriété
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 3 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Acte de propriété
- Évaluation et prêt hypothécaire
- Propositions et réponses
Questions fréquentes
Mon ex peut-il bloquer indéfiniment toute solution ?
Faites évaluer les possibilités juridiques de partage. L’étape appropriée dépend de la propriété et des accords ; une solution judiciaire ne signifie pas que vous pouvez signer vous-même.