Délai de réflexion après une convention de rupture
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
N’attendez pas le dernier jour. Résiliez par écrit et assurez-vous de pouvoir prouver l’envoi et la réception.
Explications détaillées, liste et sources
Après signature, vous pouvez généralement revenir sur la convention de rupture dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Si la mention écrite de ce délai de réflexion est absente, le délai est généralement de 21 jours.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Quand le délai commence-t-il ?
Le délai légal de réflexion commence après la date à laquelle l’accord a été conclu. Vérifiez les dates de signature et la formulation de l’accord. En cas de discussion sur le moment exact du début, une évaluation rapide est judicieuse.
Comment utiliser le délai de réflexion ?
Indiquez par écrit et sans ambiguïté que vous résiliez la convention de rupture. Vous n’avez pas à donner de motif de fond. Conservez l’e-mail envoyé ou la lettre recommandée ainsi qu’un accusé de réception.
Le délai de réflexion peut-il être utilisé à nouveau ?
Après une résiliation, il n’est pas possible de recourir de nouveau au dispositif sans limite. Une restriction peut s’appliquer en cas de nouvelle convention de rupture conclue peu de temps après. Faites donc vérifier une seconde proposition avant de la signer.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date de signature des deux parties
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date de signature des deux parties
- Disposition mentionnant le délai de réflexion
- Dernier jour du délai
- Preuve écrite de la résiliation
- Conséquences pour le salaire, la relation de travail et les allocations chômage (WW)
Questions fréquentes
Dois-je expliquer pourquoi je résilie ?
Non, pendant le délai légal de réflexion, vous n’avez en principe pas à donner de motif.
Une annulation orale suffit-elle ?
Utilisez une résiliation écrite. Vous éviterez ainsi surtout un problème de preuve.