Dépôt de garantie non rendu aux Pays-Bas
Depuis combien de temps votre bail est-il terminé ?
Votre dépôt de garantie : que faire maintenant ?
Attendre son dépôt peut être inquiétant. Le bailleur doit normalement le restituer dans les 14 jours suivant la fin du bail. En cas de retenues autorisées, le solde est dû sous 30 jours.
Pour la location d’un logement aux Pays-Bas. Orientation générale, sans évaluation de votre dossier.
Vos réponses restent sur cette page. Seul le bouton de transfert les enregistre dans cet onglet pour un transfert vers le chat sous 15 minutes. L’ouverture du chat supprime cette copie temporaire. Vous pouvez modifier le brouillon et choisissez de l’envoyer.
Sources de ce parcours
Contenu vérifié le
Rijksoverheid — Waarborgsom ↗Volkshuisvesting Nederland — Waarborgsom ↗
Explications détaillées, liste et sources
Sur cette page
1. Vérifier les faits
Rassemblez bail, preuve du versement et états des lieux. Prenez des photos et notez la remise des clés. Distinguez les dégradations alléguées de l'usure déjà présente.
2. Agir
Le remboursement intervient normalement dans les 14 jours suivant la fin du bail. Des retenues autorisées portent à 30 jours le délai de restitution du solde. Demandez un décompte justifié plutôt qu'une retenue sans explication.
3. Si le problème persiste
Réclamez par écrit la somme restant due, en précisant la fin du bail, le dépôt versé et les retenues contestées. Si le refus persiste, vous pouvez demander le remboursement au juge civil. La Huurcommissie ne tranche pas les demandes de restitution du dépôt. Nous expliquons la prochaine étape dans notre chat ; vous pouvez aussi y demander un avocat.
Le bailleur retient des frais de nettoyage sans explication. Que faire ?
Demandez quels travaux étaient nécessaires et le détail des coûts. Comparez avec les états des lieux et les photos. Identifiez la retenue contestée et votre raison. Dire simplement que le logement était sale ne permet pas de comprendre le calcul de la somme retenue.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 3 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Bail
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 3 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Bail
- Preuve du dépôt
- États des lieux, photos et remise des clés
De la lettre de restitution à une aide adaptée
Demandez le remboursement par écrit et, en cas de retenues, un décompte complet. Joignez uniquement les preuves pertinentes : versement du dépôt, états des lieux, photos et correspondance. Gardez une copie.
Toujours aucun paiement ? Discutez de la prochaine étape dans notre chat ; vous pouvez aussi y demander l’aide d’un avocat. Si vous avez une assurance de protection juridique, vérifiez d’abord sa couverture et ses conditions. Un signalement à la commune ne permet pas à lui seul de récupérer le dépôt.
Un litige sur la restitution peut être porté devant le juge. Faites évaluer votre demande, les preuves et les frais de procédure. La lettre et le calculateur ci-dessous aident à préparer le dossier, sans imposer le paiement.
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Rijksoverheid ↗Volkshuisvesting Nederland ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.