Outil juridique gratuit
Lettre pour demander la restitution de la caution
Créez une courte projet de lettre et téléchargez-la ou copiez-la sans que vos données soient enregistrées.
Votre projet de lettre
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie Madame, Monsieur, Le contrat de location concernant [adresse du logement loué] a pris fin le [date de fin du bail]. À ce jour, je n’ai pas encore reçu l’intégralité de mon dépôt de garantie de [montant]. Je vous demande de virer le montant dû dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre et de préciser par écrit, justificatifs à l’appui, toute retenue éventuelle. Cordialement, [votre nom]
Vos saisies restent sur cet écran et ne sont ni enregistrées ni envoyées.
Utilisez cet outil comme première orientation. En cas d’urgence, de délai en cours ou d’enjeu financier important, discutez de votre situation avec un juriste afin d’obtenir une évaluation personnalisée.