Contrat de location temporaire : quand est-il valable ?
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Explications détaillées, liste et sources
Depuis le 1er juillet 2024, le contrat de location à durée indéterminée est à nouveau la norme. Un contrat de location temporaire ne peut désormais principalement être utilisé que pour des groupes et des situations spécifiques.
Informations générales sur le droit néerlandais · Date de vérification non consignée · Notre méthode
Sur cette page
Le contrat à durée indéterminée est le principe
Les nouveaux locataires reçoivent en principe un contrat à durée indéterminée. Une exception existe pour certains groupes et situations locatives particulières, dans lesquelles un contrat temporaire de 2 ans au maximum peut être possible.
Vérifiez la notification écrite
Dans le cadre d'un contrat temporaire valable, le bailleur doit généralement notifier par écrit, entre 1 et 3 mois avant la date de fin, que la location prend fin. Si cela n'est pas fait correctement ou si le contrat est prolongé, un contrat à durée indéterminée peut naître.
Anciens contrats et exceptions
Des règles transitoires peuvent s'appliquer aux contrats temporaires conclus avant le 1er juillet 2024. Les locations relevant par exemple de la loi sur les logements vacants (Leegstandwet) ou de courte durée par leur nature ne suivent pas toujours les mêmes règles.
Votre liste de contrôle
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Date de conclusion du contrat
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Date de conclusion du contrat
- Date de fin et fondement légal indiqué
- Appartenance éventuelle à un groupe d'exception
- Date et mode de notification
- Éventuelle prolongation ou nouveau contrat
Questions fréquentes
Puis-je résilier le contrat de manière anticipée en tant que locataire ?
Dans de nombreux contrats de location temporaire de logement, le locataire peut résilier de manière anticipée en respectant le délai de préavis applicable. Vérifiez le type de contrat.
Une prolongation devient-elle automatiquement un contrat à durée indéterminée ?
Dans le contrat temporaire ordinaire, une prolongation peut signifier que la location se poursuit pour une durée indéterminée. Les formes contractuelles exceptionnelles peuvent fonctionner différemment.