Amende pour feu rouge aux Pays-Bas en 2026
Sur quel point souhaitez-vous de l’aide ?
Respectez la date limite indiquée sur la lettre du CJIB. Une question posée dans notre chat ne dépose aucun recours et ne protège aucun délai.
Explications détaillées, liste et sources
Pour une voiture particulière, le code néerlandais R602 entraîne en 2026 une amende de 320 €, hors frais administratifs. Vérifiez le type de véhicule, le code et la lettre reçue avant de décider si un recours convient à votre situation.
Sur cette page
1. Vérifier le code, le véhicule et le montant
Le code R602 concerne le fait de ne pas s'arrêter à un feu tricolore rouge. En 2026, le montant est de 320 € pour une voiture particulière, hors frais administratifs. D'autres véhicules et d'autres signaux peuvent relever de codes et de montants différents. Comparez donc la description, le véhicule, le lieu, la date et l'heure avec la lettre.
2. Examiner le constat et vos preuves
Le Feitenboekje officiel indique que le constat doit notamment tenir compte de la durée du feu rouge, de la distance jusqu'à la ligne d'arrêt, d'une éventuelle accélération, du mode d'observation et du fonctionnement du signal concerné. Vérifiez la photo et les pièces disponibles. Décrivez une incohérence précise ou une situation exceptionnelle et joignez vos preuves ; dire seulement que vous n'avez pas vu le feu ne suffit généralement pas.
3. Suivre la procédure indiquée sur la lettre
Une lettre du CJIB marquée M suit la procédure Mulder. Formez le premier recours auprès du procureur avant la date indiquée, en ligne ou par écrit, et gardez la preuve d'envoi. Vous ne payez pas pendant ce premier recours. En cas de rejet, un recours distinct devant le juge cantonal peut suivre dans les six semaines ; une consignation est alors en principe exigée.
Documents à préparer
Préparez la suiteRemplir et conserver · Word
Cochez ce que vous avez vérifié ou réuni. Notez les éléments manquants et emportez votre récapitulatif à un rendez-vous.
Sans enregistrement dans Mon espace : Vos saisies restent uniquement sur cet écran. Téléchargez avant de quitter ; fermer ou recharger les efface. Ne saisissez ni numéro d’identification, ni mot de passe, ni données personnelles inutiles.
Que vous manque-t-il pour la prochaine étape ?
Point 1 / 5 · Où en êtes-vous sur ce point ?
Lettre complète du CJIB, type de lettre et code
Ce récapitulatif suit vos propres réponses. Il ne détermine pas vos droits et ne garantit pas que votre dossier est complet.
Vos choix restent ici. Vous pouvez les enregistrer ou les télécharger avec les boutons ci-dessous.
Voir toutes les données, notes et la chronologie
Votre chronologie et vos justificatifs
Listez les événements et les échanges ainsi que l’emplacement des justificatifs. Aucun envoi de fichier n’est nécessaire.
Que mettre dans la chronologie ?
Notez les faits, leur date, la réponse reçue et où retrouver le courrier, message ou photo. Signalez les dates incertaines.
Mes justificatifs sont-ils envoyés ?
Non. Vous indiquez seulement leur emplacement. Aucun fichier n’est téléversé ni envoyé automatiquement.
Comment enregistrer ma chronologie ?
Vos saisies ne sont pas enregistrées automatiquement. Choisissez Enregistrer et reprendre plus tard pour conserver cette préparation et sa chronologie dans Mon espace. Attendez la confirmation et enregistrez à nouveau les modifications. Le téléchargement Word est aussi possible sans compte.
20 événements maximum. Choisissez une autre position pour un événement afin de modifier l’ordre.
0 / 5 · Vérifié ou réuni
Pour chaque événement, notez la date, les faits et où retrouver les preuves. Exemple : 3 octobre — lettre reçue — dossier de correspondance.
Décrivez la solution souhaitée, par exemple une explication d’une retenue et le remboursement du solde.
Par exemple : quel document manque, qui peut le fournir et quelle démarche faire en premier ?
Recopiez la date et sa source. Si elle est inconnue, notez-le et vérifiez sans attendre. Cet outil ne calcule ni ne surveille les délais.
Après votre échange
Ce sont vos propres notes. Confirmez les accords avec votre interlocuteur ; ces notes ne prouvent pas son accord.
Il s’agit de votre préparation, pas d’une demande ou d’un recours déposé ni d’un document validé juridiquement. Une coche indique seulement votre avancement. Vérifiez procédure et délai dans la lettre originale.
Enregistrer et reprendre plus tard
Effacer les saisies
Téléchargez d’abord ce que vous souhaitez garder. L’effacement est irréversible.
- Lettre complète du CJIB, type de lettre et code
- Type de véhicule, immatriculation, lieu, date et heure
- Photo, dossier et informations sur le feu
- Votre chronologie et vos justificatifs
- Date limite et preuve du dépôt dans les délais
Sources
Besoin d’une aide personnelle ? Demandez un avocat via notre chat. Nous expliquons la prochaine étape ; une demande ne constitue pas encore un mandat. Les liens ci-dessous étayent les informations juridiques.
Openbaar Ministerie · Feitenboekje 2026 ↗Openbaar Ministerie · beroep verkeersboete ↗Rechtspraak · procedures verkeersovertredingen ↗Les sources peuvent être en néerlandais. Informations générales sur le droit néerlandais, pas de conseil individuel.